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La 4e directive anti-blanchiment publiée au JOUE

Par Miren Lartigue

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La directive relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme (2015/849/UE) a été publiée le 5 juin au Journal Officiel de l’Union européenne.

Les principales évolutions concernent l’intégration du conseil fiscal aux activités soumises aux obligations de déclaration, l’élargissement de la définition de l’activité criminelle aux infractions fiscales pénales, l’instauration de registres centraux publics listant les bénéficiaires effectifs de sociétés et d’autres entités juridiques (dont les fiducies) et devant être rendus accessibles aux entités soumises à obligations mentionnées dans la directive mais également aux membres du public qui peuvent manifester un « intérêt public légitime ». Enfin, concernant plus particulièrement les avocats, la directive souligne la nécessité de protéger le secret professionnel, la confidentialité et la vie privée, et consolide le rôle de « filtre » du bâtonnier.

La directive entrera en vigueur le 25 juin prochain.
Les États membres sont tenus de la transposer dans leur droit national au plus tard le 26 juin 2017.


Source : Délégation des barreaux de France à Bruxelles

En savoir plus : consulter la directive 2015/849/UE

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