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Action de groupe : les avocats n'ont pas dit leur dernier mot

Par Laurence Garnerie

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C’est parti pour l’action de groupe... sans les avocats à la manœuvre. La class action à la française, réservée aux petits litiges de consommation et de concurrence, entre en effet en vigueur ce mercredi 1er octobre 2014, comme prévu par le décret n° 2014-1081 du 24 septembre 2014 pris en application de loi Consommation du 17 mars 2014.

En quoi consiste cette nouvelle procédure ? À permettre à un groupe de consommateurs ayant pour origine commune l’inexécution ou la mauvaise exécution par un professionnel de ses obligations légales ou contractuelles d’obtenir réparation des préjudices matériels subis individuellement. Quinze associations de consommateurs agréées se voient réserver le droit d’introduire cette action. Parmi elles, l’UFC-Que choisir qui a ouvert le bal dès aujourd’hui en annonçant une première action contre Foncia.

Au juge ensuite de statuer sur la responsabilité du professionnel, de fixer le montant de l’indemnisation, de définir les critères de rattachement au groupe pour les consommateurs lésés, et de décider des mesures de publicité de la décision et des modalités pour adhérer au groupe. À noter qu’une procédure simplifiée est également prévue pour les contentieux les plus simples, permettant au magistrat de demander au professionnel d’indemniser directement les consommateurs lésés.

Si elle fait la part belle aux associations de consommateurs agréées, l’action de groupe à la française laisse en revanche aux avocats, contrairement à ce qu’ils souhaitaient, un seul rôle "d’assistance des associations lorsqu’elles procèdent à la réception des demandes d’indemnisation des membres du groupe" et de "représentation des consommateurs lésés auprès du professionnel, en vue de leur indemnisation" (C. Consom., art. L. 423-9 et R. 423-5). En cause : les fantasmes générés par la class action américaine et les honoraires faramineux que cette dernière aurait permis aux avocats de toucher outre-Atlantique, qui ont poussé le gouvernement à vouloir limiter le rôle des hommes en robe noire dans l’Hexagone.

Mais la bataille n’est pas terminée. Car la ministre de la Santé a annoncé vouloir étendre l’action de groupe aux préjudices de santé, et la direction Affaires publiques du barreau de Paris est désormais dans les starting-blocks pour que les avocats n’en soient pas, cette fois, écartés (lire l’interview de Laurent Martinet et Louis Degos : « Action de groupe : éviter la contagion du monopole des associations », LJA 1147).

L.G.

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