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Réforme du droit des sûretés : état des lieux des principaux apports en matière immobilière
L’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 venant réformer le droit des sûretés a été publiée au JORF le 16 septembre 2021. Entrant en vigueur le 1er janvier 2022, cette réforme contient un certain nombre d’apports en matière de sûretés immobilières.