Lutte contre le dopage : la France se prépare aux Jeux olympiques de 2024
Paru dans La Lettre des Juristes d'Affaires n°1408-1409
Par Brigitte Petitdemange, avocat associé, directeur du département Règlement des Contentieux, cabinet Fidal
Paris a été choisie pour accueillir les jeux de 2024. Ce qui nécessite, comme pour tout pays organisateur, une adaptation du droit interne, spécialement en matière de lutte contre le dopage. Aussi la loi « olympique » du 26 mars 2018 a autorisé le gouvernement à renforcer l’efficacité de la procédure devant l’Agence française de lutte contre le dopage (AFLD) et à parfaire la transposition en droit interne des principes du code mondial antidopage (CMA).
C’est dans ce contexte et en application de l’article 25 de la loi que deux ordonnances ont été prises, l’une le 11 juillet 2018, l’autre le 19 décembre 2018 ; ces deux ordonnances étant elles-mêmes précisées par un décret du 12 avril 2019.
Création d’une commission des sanctions au sein de l’AFLD
L’AFLD restait l’une des dernières autorités administratives indépendantes au sein de laquelle il n’existait pas de séparation entre les fonctions de poursuite des violations des règles antidopage et des fonctions de jugement de ces mêmes manquements, bien que cette séparation soit la garantie d’un procès équitable et d’un juge indépendant et impartial, au sens des articles 6 §1 et 16 de la Convention européenne des droits de l’Homme.
Déjà, le Conseil Constitutionnel avait sanctionné le fait que le pouvoir d’auto-saisine de l’AFLD « ne soit pas attribué à une personne ou à un organe spécifique au sein de l’agence alors qu’il appartient ensuite à cette dernière de juger les manquements ayant fait l’objet de la décision de la fédération » .
