
L’occasion manquée de clarifier la constitutionnalité de la sanction d’obstruction à l’investigation de l’Autorité de la concurrence
La Cour de cassation a refusé de transmettre une question prioritaire de constitutionnalité dirigée contre l’article L. 464-2, V, alinéa 2, du code de commerce, soulevée par Brenntag SA au regard du droit de se taire et de ne pas s’auto-incriminer, et des principes d’indépendance et d’impartialité (Cass. com., 9 juillet 2025, n° 24-22.654).