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L’obligation d’information préalable des salariés en cas de cession d’une PME : beaucoup de bruit pour rien ?

Par Laurence Garnerie

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Par Laurent Moreuil,Avocat associé,SBKG & Associés


Depuis le 1er novembre les cessions de fonds ou de la majorité du capital des PME de moins de 250 salariés doivent être précédées d’une information des salariés. Ces dispositions de la loi « E.S.S » du 31/7/2014 censées favoriser des reprises soulèvent d’importantes difficultés et semblent vaines. Il faudra désormais former les salariés tous les trois ans sur les modalités de reprise d’une société. Dont acte mais est-ce le rôle de l’entreprise ? Surtout, la loi impose d’informer les salariés de l’« intention de céder » au plus tard deux mois avant la cession ou l’information/consultation du C.E dans les entreprises concernées. Des clarifications sont certes intervenues par décret du 28 octobre 2014 sur la forme de l’information, le gouvernement a publié un guide pratique, et une mission parlementaire évaluera le dispositif début 2015. En attendant on reste songeur sur la sanction en cas de manquement à cette obligation, soit la nullité de la vente, ce qui comme l’entrave dont la dépénalisation est en discussion, pourrait donner lieu à de fâcheux marchandages… En tout cas, la loi ajoute aux obligations des PME et TPE ce qui contredit l‘idée en vogue de simplification et d’allégement de leurs charges et obligations légales. Et quid de la confidentialité d’un projet de cession dont la divulgation peut compromettre la valeur de l’entreprise, sa position vis-à-vis de la concurrence, et le climat social ? Certes, légalement tenus à une obligation de discrétion, jusqu’à 250 salariés seront informés d’un projet de cession par nature anxiogène. Quant à l’exclusivité de négociation souvent exigée par l’acheteur, elle sera compromise dès l’information des salariés, et a fortiori en cas de manifestation d’intérêt. Surtout lorsqu’elles semblent possibles les reprises par les salariés sont évidemment examinées en amont mais le dispositif instaure de fait une information tardive car les discussions avec un tiers pourront être avancées et aucun délai n’est imposé pour faire une offre, qui pourrait donc survenir à un moment très proche du closing. De même la loi n’instaure pas de droit de préemption au profit des salariés et sauf à décaler considérablement le calendrier d’une vente pour permettre aux salariés de construire un projet il pourra paradoxalement difficilement être considéré. Enfin le Guide publié par le Ministère souligne que le cédant n’a … aucune obligation de communiquer des informations ou documents, ni même de répondre à une offre des salariés ! On conçoit donc mal l’impact économique de ce dispositif contraignant à l’inverse d’une relative insécurité juridique et opérationnelle affectant la fluidité des transactions susceptible de décourager certains investisseurs. Bref, et sans procès aux bonnes intentions, sans doute beaucoup de bruit pour rien. Cet éditorial est une version mise à jour de la tribune parue dans la LJA 1183 du 10 novembre 2014

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