L’interprofessionnalité, atout majeur pour placer le droit au service de l’économie

Par LA LETTRE DES JURISTES D'AFFAIRES

Paru dans La Lettre des Juristes d’Affaires, N° 1300 du 01/05/2017, par David Gordon-Krief, associé, UGGC Avocats

Voilà un peu plus d’un an qu’ont été précisées les dispositions de l’article 65 de la loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, dite loi Macron, conçu pour « faciliter la création de sociétés ayant pour objet l’exercice en commun de plusieurs professions ». Le 31 mars 2016 a été promulguée l’ordonnance créant la société pluriprofessionnelle d’exercice (SPE). Une avancée majeure, dont la prochaine étape est la publication des décrets, initialement attendus avant le 1^er juillet 2017 et finalement pressentis avant cette échéance.

Pour la profession d’avocat, cette nouvelle réglementation est un atout considérable. En effet, la meilleure façon de partir à la conquête de nouveaux territoires et de développer l’activité des avocats, c’est d’ouvrir des solutions concrètes et sur-mesure à nos concitoyens pour répondre à toutes ces transformations qui ont un impact direct sur leur quotidien.

Pour ce faire, nous devons nous ouvrir à d’autres acteurs de l’économie et de la société. D’une part, les avocats ne sont pas omniscients. D’autre part, certains sujets très techniques requièrent une expertise complémentaire. Certes, notre profession compte de moins en moins de généralistes : elle est touchée par le même mouvement de spécialisation que les autres secteurs. Cette évolution, en phase avec les exigences de l’économie du XXI^e siècle, permet aux avocats de proposer un service à très forte valeur ajoutée.

Pourquoi ne pas intégrer des ingénieurs dans les cabinets, avec un statut adapté, lorsque nous traitons de dossiers en rapport avec les technologies et les brevets ?

Cela étant, eu égard à la complexité des affaires, ils peuvent raisonnablement se poser la question de s’adjoindre des compétences complémentaires. Pourquoi ne pas intégrer des ingénieurs dans les cabinets, avec un statut adapté, lorsque nous traitons de dossiers en rapport avec les technologies et les brevets ? Ou de médecins, lorsqu’il est question de santé ? ces rapprochements peuvent d’ailleurs s’effectuer de manière plus ou moins formelle. Mais la création d’entités communes entre professionnels du droit ou du chiffre est un point crucial.

Depuis un décret du 19 mars 2014, il est possible de créer des sociétés de participations financières de professions libérales (SPFPL), pour mutualiser l’action de « deux ou plusieurs des professions d’avocat, de notaire, d’huissier de justice, de commissaire-priseur judiciaire, d’expert-comptable, de commissaire aux comptes ou de conseil en propriété industrielle ». En théorie, c’est intéressant. Mais comme le cloisonnement demeure la règle, dans les faits, les synergies et la transversalité sont rarement de mise. Et ce alors que la mise en commun des intelligences, des expertises et des savoir-faire permettrait de concevoir – plus encore qu’aujourd’hui – des solutions sur-mesure, grâce à un accès partagé à l’information et à la mise en place de plateformes numériques où les pièces des dossiers et la facturation seraient facilement consultables, par exemple.

À l’heure où les professionnels du droit sont confrontés à la démocratisation progressive du savoir juridique et à l’émergence de « concurrents » issus de la galaxie numérique, il faut saisir la chance que représente l’interprofessionnalité. C’est un levier essentiel pour continuer à placer le droit au service de l’économie.