Accès Rapide
S'identifier

Lja.fr : le site d’information en prise directe avec l’actualité des cabinets d'avocats et des directions juridiques. Chaque jour, l’actualité du droit grâce à nos news, portraits, fiches pratiques et points de vue d’experts.

Image

Le nouvel âge des autorités administratives indépendantes

Par LA LETTRE DES JURISTES D'AFFAIRES

Par Michel Guénaire,, associé, Gide Loyrette Nouel. Une tribune publiée dans la Lettre des Juristes d'Affaires n° 1292 du 06/03/2017

Depuis 1978, où est apparue la première d’entre elles avec la CNIL, les autorités administratives indépendantes (AAI) ont vu leur nombre considérablement augmenter.

On en dénombrait plus de quarante le 1er janvier 2017, dont des autorités publiques indépendantes (API). Comme le relevait la commission d’enquête sénatoriale sur les AAI : « la prolifération de ces autorités contribue de plus en plus fortement à l’illisibilité et au dysfonctionnement du système institutionnel. »

Afin de remédier à cette situation, le législateur a, par une loi organique et une loi ordinaire du 20 janvier dernier, fixé un statut général des AAI et des API qui prévoit qu’elles seront désormais instituées par la loi (art. 1er de la loi organique), et arrêté une liste de 19 AAI, non dotées de la personnalité morale (parmi lesquelles l’Autorité de la concurrence, l’AMF et la Commission de régulation de l’énergie), auxquelles s’ajoutent 7 API, ayant quant à elles la personnalité morale (dont l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières et le CSA).

La véritable portée de ce statut réside dans le renforcement de l’indépendance de ces autorités. Le législateur a voulu en faire des organes impartiaux de la régulation des secteurs déréglementés de la vie politique, économique et sociale, à deux niveaux : la nomination de leurs membres, et leur fonctionnement.

La véritable portée de ce statut réside dans le renforcement de l’indépendance de ces autorités


La durée des fonctions des membres « est comprise entre trois et six ans » (art. 5 de la loi ordinaire). Leur mandat « n’est pas révocable », gage indispensable de leur indépendance, mais « est renouvelable une fois », élément favorable à la continuité (art. 6 et 7 de la loi ordinaire). Pour être nommé, une incompatibilité générale est instituée entre le statut de membre et, d’une part, l’exercice de mandat électif local (les parlementaires ne sont pas visés), d’autre part, la détention d’intérêts en lien avec le secteur dont l’autorité assure le contrôle « au cours des trois années précédant » une décision de celle-ci. (art. 11 et 12 de la loi ordinaire). Dans la notion d’intérêt, entre la représentation d’une entreprise, dont les avocats.

Cette déontologie sera critiquée par les partisans d’une dépolitisation et professionnalisation de ces autorités, car l’interdiction ainsi énoncée risque de n’aligner comme candidats que des parlementaires et des hauts fonctionnaires. Exit le praticien du secteur dont l’utilité ne rimait pas nécessairement avec collusion. N’aurait-il pas été suffisant de ne concerner par cette nouvelle prévention des conflits d’intérêts que la majorité des membres des collèges des autorités, voire le seul président ?

L’État, appelé du vœu des nations, sera un État recentré sur ses fonctions régaliennes, qui se départit des tâches de gestion au profit, soit des collectivités territoriales, soit des acteurs privés. Il lui revient l’office de la régulation exercé par une autorité indépendante. C’est la volonté du législateur français, à l’origine du nouvel âge des AAI.

LE TOP 40 des AVOCATS DU CAC 40

- 449 vues

Pour la deuxième année consécutive, le magazine Forbes publie, en partenariat avec la LJA , une enquête sur les 40 avocats…

Racine annonce la nomination de huit counsels

- 427 vues

Racine nomme Quentin Cournot (droit fiscal), Laurianne Cunha (droit social), Agatha Cruceru (droit social), Lisa Ducani (restructuring), Caroline Hazout-Nakache…

De la loi Sapin 2 à la loi Sapin 3

- 415 vues

Depuis cinq ans, la loi Sapin 2 représente un pilier de la lutte anticorruption en France, celle-ci ayant conduit à deux avancées…

Cinq cabinets sur le LBO de Valiantys

- 418 vues

Keensight Capital prend une participation majoritaire au capital de Valiantys, dans le cadre d’un LBO structuré avec l’équipe…

Julia Kalfon rejoint Squair

- 445 vues

Squair renforce son équipe contentieux, avec l’arrivée de Julia Kalfon comme associée.

Taylor Wessing nomme 4 counsels

- 445 vues

Taylor Wessing annonce la promotion, au titre de counsel, d’Axel Ferly (droit commercial et économique), Julie Filliard (droit social), Camille…

Cinq cabinets sur le LBO de Valiantys

- 418 vues

Keensight Capital prend une participation majoritaire au capital de Valiantys, dans le cadre d’un LBO structuré avec l’équipe…

Julia Kalfon rejoint Squair

- 445 vues

Squair renforce son équipe contentieux, avec l’arrivée de Julia Kalfon comme associée.

Cassandre Porgès intègre Hogan

- 501 vues

Hogan Lovells renforce sa pratique bancaire et financement, avec l’arrivée de Cassandre Porgès en qualité d’associée.…

Squair s’implante à Aix-en-Provence

- 510 vues

Après l’ouverture de bureaux à Bordeaux, Nantes et Lyon (cf. LJA 1541), Squair renforce cette fois-ci sa présence dans le Sud-Est…

Fabrice Veverka rejoint Willkie Farr

- 678 vues

Quelle trajectoire de carrière pour Fabrice Veverka ! À 43 ans, l’avocat va rejoindre, dans les prochaines semaines, le cabinet Willkie…

Lancement du cabinet d&a partners

- 697 vues

Le développement de la blockchain et le Web3 sont au coeur de toutes les attentions. Si l’offre juridique est principalement portée…

Création de Maco Avocats

- 546 vues

Nathalie Maire et Mélanie Conoir créent Maco Avocats, un cabinet dédié au droit social. Les fondatrices conseillent les entreprises…

Pierre-Emmanuel Frogé rejoint BCLP

- 606 vues

Bryan Cave Leighton Paisner annonce l’arrivée de Pierre-Emmanuel Frogé, en qualité de counsel, pour développer la pratique…

Squair ouvre un bureau à Lyon

- 684 vues

Quelques semaines après son troisième anniversaire, Squair renforce sa présence régionale, avec l’ouverture d’un…

L'agenda de la semaine - n°1525

- 3137 vues

Toutes les semaines, le meilleur des évènements, des initiatives, des rendez-vous et des publications à venir, de la communauté…

Naissance de la legaltech White Alert

- 3351 vues

Le cabinet Ayache propose un dispositif numérique de lancement d’alertes conforme à la loi Sapin 2, qui impose aux entreprises de…

Consultation publique de l’AMF

- 3284 vues

L’Autorité des marchés financiers a fait le constat d’une augmentation encore trop lente de la proportion des fonds d’investissement…

Fieldfisher x Euronext

- 3746 vues

Fieldfisher est partenaire d’Euronext dans le cadre du déploiement de la nouvelle édition de son programme FamilyShare, destiné…

Mémoires d’un avocat international

- 3852 vues

Toutes les semaines, le meilleur des évènements, des initiatives, des rendez-vous et des publications à venir, de la communauté…

Violations du RGPD

- 3368 vues

Toutes les semaines, le meilleur des évènements, des initiatives, des rendez-vous et des publications à venir, de la communauté…

Abandon du projet DataJust

- 3686 vues

Selon une information du site acteurspublics.fr, qui n’a pas encore été confirmée par la Chancellerie, le développement…

abonnez-vous
Div qui contient le message d'alerte

Se connecter

Identifiez-vous

Champ obligatoire Mot de passe obligatoire

Mot de passe oublié

Déjà abonné ? Créez vos identifiants

Vous êtes abonné, mais vous n'avez pas vos identifiants pour le site ? Remplissez les informations et un courriel vous sera envoyé.

Div qui contient le message d'alerte

Envoyer l'article par mail

Mauvais format Mauvais format

captcha
Recopiez ci-dessous le texte apparaissant dans l'image
Mauvais format

Div qui contient le message d'alerte

Contacter la rédaction

Mauvais format Texte obligatoire

Nombre de caractères restant à saisir :

captcha
Recopiez ci-dessous le texte apparaissant dans l'image
Mauvais format

Il semble que vous utilisiez un ad-blocker !

La Lettre des Juristes d'Affaires se finance par la publicité afin de vous offrir un contenu de qualité.

Deux solutions vous sont proposées :

Désactivez votre ad-blocker

Abonnez-vous à la LJA

Je m'abonne