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La proposition de règlement européen dédié à l’intelligence artificielle encourage l’éthique des affaires

Par Claire Poirson, associée du cabinet Bersay.

Après avoir instauré un modèle européen de la gouvernance de la donnée, avec notamment le RGPD, et mené des travaux et consultations en concertation avec toutes les parties prenantes de l’intelligence artificielle (IA) depuis 2018, la Commission européenne dévoile une proposition de cadre juridique innovant dédié aux pratiques de l’IA combinant droit, normes, éthique et mise en conformité. L’ambition est clairement affichée : asseoir un modèle européen de l’IA « sûre, fiable et éthique1 » qui parviendrait à assurer un juste équilibre entre les droits et libertés des individus d’une part, et le soutien à l’innovation et la compétitivité technologique de nos entreprises européennes d’autre part. Analyse de la proposition de règlement établissant des règles harmonisées concernant l’IA2.

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