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Brevet à effet unitaire et juridiction unifiée du brevet : organisation et impacts sur les droits de PI

Par Camille Pecnard, avocat associé et Damien Colombié, associé, Lavoix

Après de nombreux soubresauts, le brevet unitaire (BU) et la juridiction unifiée du brevet (JUB) devraient voir le jour au printemps 2023 et visent à apporter une certaine harmonisation dans la gestion des brevets en Europe. Pour la première fois, un nouveau droit et une nouvelle juridiction sont créés en même temps. Prendre les devants pour identifier les impacts sur son portefeuille PI et définir la meilleure stratégie est plus que jamais d’actualité.

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