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Affaire Intel : quelles conséquences pour les entreprises en situation de dominance sur leur marché ?

Par LA LETTRE DES JURISTES D'AFFAIRES

Paru dans La Lettre des Juristes d’Affaires, N° 1319 du 02/10/2017, par Bertrand Biette, associé, Fidal

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Par Nathalie Jalabert Doury, avocat, Mayer Brown


Par un arrêt du 6 septembre 2017, la Cour de Justice de l’UE a annulé l’arrêt du Tribunal qui avait confirmé la décision de la Commission infligeant une amende de 1,06 milliard d’euros à Intel pour avoir abusé de sa position dominante.

Les abus identifiés résidaient largement dans des rabais accordés à certains clients à la condition qu’ils achètent la totalité ou la quasi-totalité de leurs puces à Intel. Ces rabais de fidélité sont jusqu’à présent regardés avec la plus grande prudence par les entreprises susceptibles d’être dominantes sur leur marché depuis un arrêt Hoffman LaRoche de 1979 qui a caractérisé la dimension abusive des rabais de fidélité de manière quasi-automatique en présence d’une position dominante.

Dans sa décision, la Commission s’était largement inscrite dans le prolongement de cette jurisprudence en soulignant que les rabais en cause avaient « par leur nature même » la capacité de restreindre la concurrence et qu’il n’était pas nécessaire de démontrer l’effet d’éviction. Face à une jurisprudence examinant néanmoins un certain nombre d’éléments factuels et prônant elle-même depuis quelques années une approche basée sur les effets,

 

 

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