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Évaluation et réparation  du préjudice écologique par l’entreprise

Par Carine Le Roy-Gleizes, associée, Foley Hoag ; Valérie Ravit, associée, Squire Patton Boggs ; Lydia Méziani, directrice juridique risques, compliance, droits humains et environnementaux, Nestlé France ; Béatrice Parance, professeur des universités en droit de l’environnement et de la santé ; Chrystelle Ferrand, directrice de la division juridique, hygiène-sécurité-environnement & immobilier, TotalEnergies ; Jean-Marc Fédida, associé, Fedida Avocats

Depuis une quinzaine d’années, le législateur a renforcé le dispositif répressif en matière d’atteintes à l’environnement. La préservation de l’environnement constitue d’ailleurs une exigence constitutionnelle. Depuis la loi LRE de 2008, le code de l’environnement permet au préfet de notifier au responsable d’un dommage à l’environnement causé par des activités professionnelles, des prescriptions tendant à la réparation en nature de ce dommage. La loi du 8 août 2016 a ensuite introduit dans le code civil un régime de réparation par le juge judiciaire du préjudice écologique. Enfin, la loi du 24 décembre 2020, relative au Parquet européen, à la justice environnementale


et à la justice pénale spécialisée, a créé la convention judiciaire d’intérêt public (CJIP) en matière environnementale. Comment s’articulent ces textes ? Quels référentiels utiliser pour apprécier l’étendue de la réparation du préjudice écologique ? Quels rôles pour les différentes parties prenantes ?

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