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La violation des mesures restrictives devient un eurocrime

Par Anne Portmann

Par une décision du 28 novembre 2022, le Conseil de l’Union européenne a ajouté la violation des mesures restrictives à la liste des infractions pénales de l’Union européenne. Les sanctions édictées à l’encontre de la Russie sont directement visées. Quelles conséquences pour les entreprises ? Le point avec l’avocat William Bourdon et le professeur Didier Rebut.

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