La CCIP-CA, naissance d’une juridiction

Paru dans La Lettre des Juristes d'Affaires Magazine n°58 - Janvier / Février 2019

La chambre internationale de la cour d’appel de Paris, dont l’acronyme officiel est CCIP-CA, commence tout juste à fonctionner. Elle ambitionne de rivaliser avec les plus grandes juridictions internationales en tranchant des contentieux d’affaires, en tant que juridiction d’appel de la chambre internationale du tribunal de commerce de Paris, mais aussi comme recours contre les sentences en matière d’arbitrage international. La « LJA » est allée voir comment se déroulaient, en pratique, les premières audiences.

Si son acte de naissance remonte au 7 février 2018, date à laquelle a été signé le protocole la mettant en place, c’est seulement le 3 décembre 2018 que la CCIP-CA a véritablement pris corps. Le jour de la première véritable audience au fond. Car elle tient désormais sur ses quatre jambes : trois magistrats et une greffière, désignés pour l’animer et la faire vivre.

Faisons les présentations.

La première à avoir rejoint cette nouvelle juridiction a été Fabienne Schaller, nommée dès le 4 avril 2018. Ancienne avocate aux barreaux de New York et de Paris, elle a exercé auprès de cabinets français et américains, et notamment au sein de Cleary Gottlieb Steen & Hamilton, avant de devenir magistrate en 1997. Juge d’instance et de grande instance, elle a également passé six ans à la chancellerie où elle a, notamment, été chef du bureau de droit comparé et chargée de mission pour les négociations. De retour en juridiction, elle a siégé à la 11^e chambre correctionnelle, chargée des délits financiers nationaux et internationaux. Aujourd’hui, en plus de ses fonctions de conseillère à la CCIP-CA, 16^e chambre du pôle 5 de la cour d’appel (surnommée la 5-16), elle exerce aussi au sein de la 5^e chambre du même pôle, qui juge les contrats commerciaux et les ruptures brutales de relations commerciales.

Laure Aldebert, l’autre conseillère de la 5-16, a également été avocate pendant sept ans, spécialisée en droit commercial. Magistrate depuis l’année 2002, après avoir exercé en juridiction en Picardie et à Nanterre, elle a rejoint la direction des affaires civiles et du Sceau (Dacs), puis elle a été chargée de mission auprès de la première présidence de la cour à Paris. Avant de rejoindre la chambre commerciale internationale, elle siégeait au TGI de Paris, désormais au sein de la chambre chargée des contentieux en matière de propriété intellectuelle. « J’ai voulu participer à la création d’une chambre qui innove en matière de procédure », explique-t-elle lorsque lui est posée la question de savoir ce qui l’a motivée à rejoindre la nouvelle juridiction.