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Pas d’obstacle constitutionnel au cumul de sanctions administratives en droit de la concurrence
Le Conseil constitutionnel a rendu, le 25 mars 2022, une décision tranchant une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) et jugé que le cumul de sanctions administratives en cas de manquements en concours, prévu par l’article L. 470-2, VII du code de commerce, est conforme à la Constitution. Explications de Denis Redon, associé, CMS Francis Lefebvre.