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« Les Sages adressent un message rassurant à l’Autorité de la concurrence »

Par Anne Portmann

Le 26 mars 2021, les Sages ont déclaré inconstitutionnelles les dispositions du second alinéa du paragraphe V de l’article L. 464-2 du Code de commerce, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2017-303 du 9  mars 2017, relative aux actions en dommages et intérêts du fait des pratiques anticoncurrentielles. Mélanie Thill-Tayara, associée du cabinet Dechert, décrypte cette décision et explique qu’il ne faut pas la surinterpréter.

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