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« L’attractivité de notre droit de la responsabilité influence le choix des opérateurs économiques »

Paru dans La Lettre des Juristes d'Affaires n°1405 du 15 Juillet 2019

Le groupe de travail formé sous l’égide de la cour d’appel de Paris et de sa première présidente d’alors, Chantal Arens, vient de rendre son rapport sur le projet de réforme de la responsabilité civile préparé par la Chancellerie, proposant des amendements du texte envisagé. Interview de Jean-Daniel Bretzner, associé de Bredin Prat, et de Diego de Lammerville, associé de Clifford Chance, membres du groupe de travail.

Quelle est la philosophie générale de la réforme de la responsabilité civile ?

Jean-Daniel Bretzner : Le groupe de travail s’est constitué afin d’analyser le projet de réforme élaboré par la Chancellerie en 2017. La réforme de la responsabilité civile s’inscrit dans la continuité parfaite de celle du droit des obligations, car les deux réformes relèvent de la même philosophie de lisibilité et de clarté des règles et visent à l’accroissement de l’attractivité du droit français. En effet, la sécurité juridique et l’environnement judiciaire d’un pays exercent une influence importante sur le choix des opérateurs économiques lorsqu’ils réfléchissent à leur lieu d’implantation. Le groupe de travail l'a tellement bien intégré que parfois il a formulé des propositions qui vont au-delà de la réforme du seul Code civil, suggérant également la modification, par exemple, d’articles du Code de commerce. Et surtout, nous avons formulé des propositions pour l’articulation entre le régime de droit commun et les régimes spéciaux. La tâche du groupe de travail était, en partant du texte de la Chancellerie, de gommer les imperfections qui existent dans le droit de la responsabilité civile actuellement et de mettre en place un dispositif qui confère davantage de sécurité juridique. Nous nous sommes notamment attachés à pointer certaines dispositions qui peuvent constituer de véritables épouvantails pour les investisseurs étrangers.

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