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E. Oster et E. Cauly : "Le nouvel avocat salarié en entreprise est le "canada dry" de l’avocat »

Par LJA - LETTRE DES JURISTES D'AFFAIRES

Elizabeth Oster et Elisabeth Cauly, membres du conseil de l'Ordre, sont candidates au bâtonnat et vice-bâtonnat au barreau de Paris. Présentation des grandes lignes de leur programme, placé sous le signe de la "rupture".

Pourquoi vous présentez-vous au bâtonnat et au vice-bâtonnat ?

Elizabeth Oster et Elisabeth Couly : Actuellement élues au sein du conseil de l’Ordre, nous souhaitons poursuivre notre action afin de faire évoluer le fonctionnement de nos institutions.


Il est de notre devoir de mettre fin à l’opacité de l’Ordre.



Notre candidature poursuit deux objectifs  fondamentaux, appuyés sur un constat partagé par de nombreux confrères. Le premier objectif, c’est la rupture avec les traditions passéistes de l’Ordre de Paris : il est de notre devoir de mettre fin à l’opacité de l’Ordre. Nous menons ce combat depuis de nombreuses années et avons déjà obtenu un arrêt de la cour d’appel de Paris du 11 février 2016 annulant les comptes de l’Ordre en raison de leur opacité. Nous poursuivrons notre action.

Notre second impératif est de mettre l’Ordre au service de nos confrères, pour permettre à l’avocat, tout en conservant son identité et son indépendance, de rester un acteur majeur de la société. La conjoncture économique a en effet mis en exergue la crise majeure traversée actuellement par la profession. Le meilleur révélateur en est la désaffection massive des hommes pour le barreau : l'École de formation du barreau (EFB) compte actuellement 70 % de femmes et nombre d’avocats quittent actuellement le barreau de Paris. Nos organes représentatifs n’ont pas su prendre la mesure de ces évolutions, ni s’emparer des grands débats, où les échecs sont nombreux. Ainsi, récemment, la loi Macron a élargi le périmètre du droit au seul profit des experts-comptables, sans aucune contrepartie pour la profession, qui  est passée à côté de ce basculement majeur : le Chiffre veut s’inféoder le Droit, et l’interprofessionnalité s’en trouve évidement faussée.
En outre, le statut du collaborateur est également laissé pour compte depuis de nombreuses années, malgré des abus persistants.
Enfin, l’accès au droit est à bout de souffle, la France étant au même rang que l’Azerbaïdjan en PIB par habitant. Quant au monopole des notaires au titre de l’accès au fichier immobilier, ce vestige de l’ancien régime n’a plus sa place au troisième millénaire.


Des acteurs financiers, profitant de nos faiblesses, poussent à la banalisation de la prestation juridique, afin de lui ôter sa spécificité, et la transformer en simple prestation commerciale



Parallèlement, des acteurs financiers, profitant de nos faiblesses, poussent à la banalisation de la prestation juridique afin de lui ôter sa spécificité et la transformer en simple prestation commerciale, vecteur d’investissement. À ce titre, les legal startup sont bien évidemment  le cheval de Troie de ces financiers, qui souhaitent s’approprier la plus-value du travail de l’avocat, ravalé au rang de simple salarié, ou de sous-traitant, ce que la loi interdit actuellement.


Il est donc parfaitement inadmissible, comme le souhaitent certains candidats au bâtonnat,  dont Monsieur Cousi,  de prétendre  « labéliser » ces sites internet, qui sont de véritables prédateurs de la profession, nombre d’entre eux étant d’ailleurs illégaux.

En tant que bâtonnier et vice-bâtonnier, nous aurons  une priorité majeure : préserver l’indépendance des avocats et leur permettre de s’emparer de ces nouveaux outils numériques, afin de redonner aux avocats la place légitime qui est la leur dans l’exercice du droit. Il est essentiel que l’avocat garde la maîtrise de sa relation avec ses clients car, à défaut, il ne sera plus qu’un vecteur d’investissement au profit de groupes financiers et il perdra son rôle fondamental d’acteur de la démocratie. Le droit est avant tout un pilier de la démocratie, un régulateur social, et non pas une marchandise. C’est donc un co-bâtonnat de rupture avec le passé et d’engagement pour l’avenir que nous souhaitons mener.


Le droit est avant tout un pilier de la démocratie, un régulateur social, et non pas une marchandise.



D’autres débats seront ouverts, comme le statut de l’élu : la question des conflits d’intérêts des élus conduisant au dévoiement possible de leur mandat est également essentielle. De quelle indépendance réelle pourrait disposer un bâtonnier sur un sujet comme la protection juridique, qui est une manne financière au profit des assureurs, si son cabinet conseille en parallèle les plus grandes compagnies d’assurance ?

Nombreux sont les confrères qui rejettent actuellement l’Ordre et attendent un renouveau. C’est précisément notre ambition : un co-bâtonnat de rupture répondant aux attentes des avocats, et d'engagement pour l’avenir du barreau, pour son indépendance qui n’est pas négociable.


Quelle est votre position sur l'avocat en entreprise et l'avocat domicilié dans l'entreprise ?

E. O et E. C. : Le nouvel avocat salarié en entreprise, ou NASE, est le "canada dry" de l’avocat. Nous avons toujours combattu ce NASE, ayant déposé un rapport lorsque nous étions élues du Conseil national des barreaux pour souligner les incohérences de ce projet. Le NASE est un projet initié non pas, par les avocats, mais par le Cercle Montesquieu, qui regroupe les directeurs juridiques du CAC 40, et par l’Association française des juristes d'entreprise. Leur lobbying est intense, à seule fin de pouvoir porter le titre d’avocat, mais sans en avoir les contraintes !


Plus de 75% des avocats parisiens et 90% des avocats en France réfutent catégoriquement le nouvel avocat salarié en entreprise.



Plus de 75 % des avocats parisiens et 90 % des avocats en France réfutent catégoriquement le NASE, qui ne créera aucun emploi pour les avocats, puisqu’il s’agit d’autoriser les juristes à porter le titre d’avocat, mais portera en revanche une grave atteinte à l’indépendance des avocats.

La Cour de justice de l'Union européenne a  déjà par ailleurs dit pour droit dans son célèbre arrêt AKZO-NOBEL de 2010, confirmé depuis, que l’avocat ne pouvait pas être salarié en entreprise, le lien de subordination portant atteinte à son indépendance. En outre, il est évident que les investisseurs financiers font du lobbying pro NASE, comme moyen de s’approprier la plus-value des avocats via des plateformes juridiques. C’est donc l’identité de l’avocat qui est en cause, et que l’on veut banaliser, au même titre que le droit, pour le transformer en simple produit d’investissement.

Quant à la domiciliation des avocats en entreprise, elle est à juste titre majoritairement contestée par les barreaux puisqu’elle précarise l’avocat, qui n’aura plus de cabinet réel : il  pourra se retrouver dans un open space, sans aucune garantie de confidentialité, et  menacé d’être mis à la porte, du jour au lendemain, sans aucune protection. C’est le stade de la précarisation ultime de l’avocat. Nous attendons l’issue des nombreux recours engagés que nous soutiendrons.


La profession d'avocat doit actuellement faire face à l'émergence de nouveaux concurrents sur Internet. Comment aider les cabinets à y faire face ?

E. O et E. C. : En premier lieu, nous nous engageons, si nous sommes élues, et ce sera bien entendu  une priorité, à faire respecter le Titre II de la loi du 31 décembre 1971 réglementant l’exercice du droit, et plus particulièrement les articles 54 et suivants. De nombreux  sites commercialisant des prestations juridiques sont en infraction avec la loi : nous souhaitons créer une commission dédiée, d’avocats spécifiquement formés, pour que cessent ces abus multiples, et obtenir la fermeture des sites illégaux. Nous devons envoyer un message fort à ces officines, certaines legal start-up étant la dernière illustration de cette dérive.

Par ailleurs, nous devons nous approprier les outils numériques et négocier notamment des abonnements de groupe à prix concurrentiel pour tous les avocats auprès des éditeurs juridiques. De même que par le passé, l’Ordre a mis en place une bibliothèque à l’usage de tous, il appartient désormais à l’Ordre d’investir, afin de permettre aux avocats d’obtenir la maîtrise des outils numériques de demain. C’est ainsi que nous avons contribué à la création de la plateforme des avocats du Conseil national des barreaux, consultats.avocats.fr. La mise en œuvre de cette plateforme est le résultat d’un combat mené au sein de la Commission exercice du droit, dont nous sommes membres, contre l’avis de certains, qui ne souhaitaient pas que la profession investisse dans des outils communs. Le barreau de Paris doit jouer un rôle prépondérant, et s’en donner les moyens.


Certains cabinets commencent à faire de la publicité dans les journaux ou à la télévision. Est-ce un mouvement que vous souhaitez encourager ?

E. O. et E. C. : La publicité doit rester conforme au statut de l’avocat, sans sombrer dans certains excès que l’on peut constater outre-Manche ou outre-Atlantique.


La publicité doit rester conforme au statut de l’avocat, sans sombrer dans certains excès que l’on peut constater outre-Manche, ou outre-Atlantique.



Elle doit avoir un rôle informatif, ce qui correspond aux attentes légitimes du public. Il conviendra de veiller à éviter certains écueils, ce qui est précisément le rôle de la commission publicité de l’Ordre, qu'Elizabeth Oster a présidée. En l’état, la plupart des confrères respectent notre déontologie, leur message ayant essentiellement un contenu informatif. Les dérives sont rares car l’avocat est astreint à une obligation de loyauté.
À ce titre, la publicité télévisuelle étant tout à fait récente, il nous appartiendra de définir les curseurs que nous estimerons utiles : ainsi, un avocat peut-il recruter un comédien qui se présentera comme étant cet avocat ? Cette possibilité est exclue dans certains états, car elle une fausse information. Voilà un exemple concret des débats que nous aurons.

La 4e directive anti-blanchiment est en cours de transposition en droit français. Ne craignez-vous pas que dans le cadre de la lutte contre la fraude fiscale et le terrorisme, les pouvoirs publics ne tentent de remettre en cause une nouvelle fois le secret professionnel de l'avocat ?


E. O. et E. C. : La 4e directive devrait être publiée à la fin de ce mois et montre que la profession a perdu la main sur ce texte. En effet, si la 4e directive maintient en façade l’entité du bâtonnier comme organe de contrôle, elle lui retire, dans les faits, tout pouvoir d’appréciation. Le bâtonnier aura dorénavant l’obligation de transmettre toute déclaration de soupçon aux autorités, sans possibilité d’analyse. C’est donc une régression du secret professionnel puisque le bâtonnier est privé de sa capacité de filtrer les déclarations et d’arbitrer certains cas difficiles. Ce projet remet donc en cause frontalement l’important arrêt obtenu par notre confrère Patrick Michaud devant la Cour européenne des droits de l'Homme le 6 décembre 2012, qui avait consacré le rôle dévolu au bâtonnier qui agit comme "un filtre protecteur" du secret professionnel. Il ne s’agit pas bien entendu de notre part de tenter de contrer la lutte anti-blanchiment, mais, au contraire, d’y parvenir dans le respect d’un certain équilibre et de l’intérêt général.

Quel rôle le barreau d'affaires doit-il jouer au sein de l'Ordre ?

E. O. et E. C. : Le barreau d’affaires doit continuer de contribuer au rayonnement du barreau de Paris en œuvrant au côté de l’Ordre pour le développement des cabinets français à l’étranger et à la formation des jeunes avocats ou élèves avocats. Il est également un vecteur de confiance dans le développement de Paris en tant que place de droit, en suscitant la confiance et le respect. Pour y parvenir, il est indispensable que le barreau d'affaires s’approprie les nouveaux champs de compétence du droit des affaires, qui incluent notamment la défense de l’environnement, la lutte contre les discriminations, selon les exigences de l’article L225-102-1 du code de commerce.
Les avocats ont un rôle fondamental à jouer, au titre de la rédaction de ces rapports rendus obligatoires. Cette mission nouvelle, qui implique d’avoir une accréditation du Comité français d'accréditation (COFRAC), rejoint l’idée du commissariat au droit, dont nous avons été les promoteurs.


Le barreau d’affaires a donc un rôle actif à jouer, pour le rayonnement des avocats, du droit continental et de la démocratie.



Le barreau d’affaires a donc un rôle actif à jouer, pour le rayonnement des avocats, du droit continental et de la démocratie.

Nous souhaitons œuvrer ensemble, avec tous les avocats parisiens, quels que soient leurs champs de compétence, pour que le barreau de Paris, fidèle à ses valeurs,  construise dans la sérénité un avenir où l’avocat,  indépendant et garant de la démocratie, portera les libertés de demain.

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