Accès Rapide
S'identifier

Lja.fr : le site d’information en prise directe avec l’actualité des cabinets d'avocats et des directions juridiques. Chaque jour, l’actualité du droit grâce à nos news, portraits, fiches pratiques et points de vue d’experts.

Image

Le DoJ américain consolide ses principes d’évaluation des programmes de conformité

Paru dans La Lettre des Juristes d'Affaires n°1397 du 20 mai 2019

Le département de la Justice américain (DoJ) a publié le 25 avril dernier, un guide à destination des procureurs et relatif à l’évaluation des politiques de conformités mises en place en interne, qui doivent les orienter dans l’évaluation des sanctions à requérir à l’encontre des entreprises coupables d’infractions. Résumé.

Ce n’est pas vraiment une refonte, mais plutôt, selon les observateurs, une consolidation des principes déjà fixés dans un précédent document, intitulé « principes de poursuite fédéraux des organisations commerciale », publié en mai 2018 (voir LJA n° 1352). Ce nouveau document détaille spécifiquement les éléments que les procureurs doivent prendre en compte lors d’une enquête menée contre une société commerciale qui aurait commis des infractions. Ce guide permettra aux autorités de poursuite d’évaluer l’efficacité des programmes de conformité mis en place dans l’entreprise au moment de la commission de l’infraction qui a donné lieu à l’enquête et permettra ainsi, selon le département, de déterminer quelle sera la forme de poursuites la plus appropriée à l’encontre de l’entreprise qui a commis l’infraction, le montant des sanctions financières qu’il convient de requérir et enfin quelles mesures non-financières seront imposées aux entreprises faisant l’objet des poursuites afin de remédier à l’infraction ainsi poursuivie et prévenir la récidive. Le guide insiste sur le fait que cette évaluation des programmes de conformité doit se faire in concreto de manière individualisée et en fonction des risques auxquels est soumise l’entreprise et doit être réalisée au moment où l’infraction poursuivie s’est produite. Il propose une grille de lecture, incitant le procureur à se poser 3 questions « fondamentales » :

Le programme de compliance en place est-il adapté ?

Le programme de compliance est-il mis en œuvre sérieusement et de bonne foi ?

Le programme de compliance est-il concrètement efficace ?

Déjà abonné(e) ? Identifiez-vous.
ou découvrez notre offre spéciale d'abonnement

Scotto Partners promeut

- 469 vues

Charlotte Hazan est promue counsel au sein du cabinet Scotto Partners qu’elle a rejoint en 2018 et où elle évolue au sein du département...

Naissance du cabinet Lighten

- 511 vues

Adrien Aulas et Mathias le Masne de Chermont s’associent pour créer Lighten, cabinet spécialisé en droit des créations,...

Scotto Partners promeut

- 469 vues

Charlotte Hazan est promue counsel au sein du cabinet Scotto Partners qu’elle a rejoint en 2018 et où elle évolue au sein du département...

Naissance du cabinet Lighten

- 511 vues

Adrien Aulas et Mathias le Masne de Chermont s’associent pour créer Lighten, cabinet spécialisé en droit des créations,...

Création de Moncey Avocats

- 914 vues

Ce sont 15 avocats qui viennent de quitter le cabinet Desfilis pour fonder Moncey Avocats.

Création de Panta Rhei

- 492 vues

Emmanuelle Voisset et Délizia Bourgeois annoncent la création de leur structure dédiée au droit économique, Panta Rhei.

Criminalité financière en 2021

- 444 vues

Toutes les semaines, le meilleur des évènements, des initiatives, des rendez-vous et des publications à venir, de la communauté...

Lutte contre les cartels

- 494 vues

Toutes les semaines, le meilleur des évènements, des initiatives, des rendez-vous et des publications à venir, de la communauté...

5e édition de la PAW

- 493 vues

Toutes les semaines, le meilleur des évènements, des initiatives, des rendez-vous et des publications à venir, de la communauté...

Simon Client Management

- 556 vues

Le cabinet Simon Associés crée, avec Seraphin Legal, un dispositif innovant d’accès du client à l’information de...

Guide Jeunes Avocats 2021

- 612 vues

Toutes les semaines, le meilleur des évènements, des initiatives, des rendez-vous et des publications à venir, de la communauté...

European Preventive Restructuring

- 606 vues

Toutes les semaines, le meilleur des évènements, des initiatives, des rendez-vous et des publications à venir, de la communauté...

abonnez-vous
Div qui contient le message d'alerte

Se connecter

Identifiez-vous

Champ obligatoire Mot de passe obligatoire

Mot de passe oublié

Déjà abonné ? Créez vos identifiants

Vous êtes abonné, mais vous n'avez pas vos identifiants pour le site ? Remplissez les informations et un courriel vous sera envoyé.

Div qui contient le message d'alerte

Envoyer l'article par mail

Mauvais format Mauvais format

captcha
Recopiez ci-dessous le texte apparaissant dans l'image
Mauvais format

Div qui contient le message d'alerte

Contacter la rédaction

Mauvais format Texte obligatoire

Nombre de caractères restant à saisir :

captcha
Recopiez ci-dessous le texte apparaissant dans l'image
Mauvais format

Il semble que vous utilisiez un ad-blocker !

La Lettre des Juristes d'Affaires se finance par la publicité afin de vous offrir un contenu de qualité.

Deux solutions vous sont proposées :

Désactivez votre ad-blocker

Abonnez-vous à la LJA

Je m'abonne