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Le DoJ américain consolide ses principes d’évaluation des programmes de conformité

Paru dans La Lettre des Juristes d'Affaires n°1397 du 20 mai 2019

Le département de la Justice américain (DoJ) a publié le 25 avril dernier, un guide à destination des procureurs et relatif à l’évaluation des politiques de conformités mises en place en interne, qui doivent les orienter dans l’évaluation des sanctions à requérir à l’encontre des entreprises coupables d’infractions. Résumé.

Ce n’est pas vraiment une refonte, mais plutôt, selon les observateurs, une consolidation des principes déjà fixés dans un précédent document, intitulé « principes de poursuite fédéraux des organisations commerciale », publié en mai 2018 (voir LJA n° 1352). Ce nouveau document détaille spécifiquement les éléments que les procureurs doivent prendre en compte lors d’une enquête menée contre une société commerciale qui aurait commis des infractions. Ce guide permettra aux autorités de poursuite d’évaluer l’efficacité des programmes de conformité mis en place dans l’entreprise au moment de la commission de l’infraction qui a donné lieu à l’enquête et permettra ainsi, selon le département, de déterminer quelle sera la forme de poursuites la plus appropriée à l’encontre de l’entreprise qui a commis l’infraction, le montant des sanctions financières qu’il convient de requérir et enfin quelles mesures non-financières seront imposées aux entreprises faisant l’objet des poursuites afin de remédier à l’infraction ainsi poursuivie et prévenir la récidive. Le guide insiste sur le fait que cette évaluation des programmes de conformité doit se faire in concreto de manière individualisée et en fonction des risques auxquels est soumise l’entreprise et doit être réalisée au moment où l’infraction poursuivie s’est produite. Il propose une grille de lecture, incitant le procureur à se poser 3 questions « fondamentales » :

Le programme de compliance en place est-il adapté ?

Le programme de compliance est-il mis en œuvre sérieusement et de bonne foi ?

Le programme de compliance est-il concrètement efficace ?

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