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La clarification attendue du régime applicable à l’appel d’une ordonnance de référé statuant uniquement sur la compétence

Par LA LETTRE DES JURISTES D'AFFAIRES

Paru dans La Lettre des Juristes d'Affaires n°1417 du 21 octobre 2019
Par Rémi Kleiman, associé, Manuel Tomas, counsel et Juliette Lefur, cabinet Eversheds Sutherland.

C’était le sujet que nous abordions dans ces pages1 , le régime applicable à l’appel d’une ordonnance de référé statuant uniquement sur sa compétence demeurait incertain. En effet, un doute subsistait quant au fondement applicable : soit les articles 83 et 85 du Code de procédure civile (CPC) soit les articles 905 et suivants du même code. La question est désormais tranchée par la Cour de cassation.

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