La Chancellerie a engagé un toilettage du droit des sociétés commerciales Par Olivia Dufour Paru dans La Lettre des Juristes d'Affaires n°1393 du 15 avril 2019Le projet de loi Pacte habilite le gouvernement à réorganiser le Code de commerce par ordonnance. Explications. Déjà abonné(e) ? Identifiez-vous. Je me connecte ou découvrez notre offre spéciale d'abonnement Je m'abonne AMF France Drummond Cabinet Bompoint Éric Laut Code de commerce Loi PACTE RGAMF Haut comité juridique de la place financière de Paris (HCJP) CMF
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