Comment améliorer le droit applicable aux entreprises ?

Paru dans La Lettre des Juristes d'Affaires N°1333 du 15 janvier 2018

Dans un rapport parlementaire déposé le 21 décembre 2017 à l’Assemblée nationale, les députés Alice Thourot (LREM, Drôme) et Jean-Luc Warsmann (LR, Ardennes) formulent dix propositions pour lutter contre la surréglementation et la surtransposition des directives communautaires, dont la mise en place d’un conseil chargé de l’amélioration du droit applicable aux entreprises.

Composé d’élus nationaux, de magistrats ainsi que de personnalités choisies en fonction de leur expérience ou de leur connaissance dans le domaine économique, cet organisme pourrait être présenté comme l’équivalent du Conseil national d’évaluation des normes (CNEN) pour le privé, pourrait être saisi par les entreprises et les citoyens, mais pourrait également être consulté par le gouvernement et les députés.

Comment est venue l’idée de créer ce nouvel organisme ?

Alice Thourot : Lorsque nous avons rédigé notre rapport sur la surtransposition et la surréglementation, nous avons entendu beaucoup d’entreprises et de fédérations professionnelles, en particulier dans deux secteurs très touchés par la surtransposition : le bâtiment et l’agriculture. À cette occasion, nous avons pu constater que les acteurs de ces secteurs avaient les meilleurs exemples et étaient les plus à même de faire remonter les difficultés, liées à la surtransposition, qu’ils rencontraient. Nous nous sommes également rendu compte que si parfois, la surtransposition était un choix assumé, comme, typiquement, notre loi littorale, qui va plus loin que le texte européen, ce n’était pas toujours le cas et le choix de surtransposer n’était pas toujours éclairé.

Jean-Luc Warsmann : La circulaire du 26 juillet 2017 relative à la maîtrise du flux des textes réglementaires et de leur impact porte sur une liste de plus de 1 000 directives. Les fonctionnaires ne pourront pas accomplir seuls ce travail.

Ce nouvel organisme pourra être saisi par les citoyens et les entreprises ?

Alice Thourot : Oui, l’idée serait de permettre une procédure de saisine par tous, assez encadrée, car il faudra alors préciser quel texte est concerné par la surtransposition, mais également la possibilité pour toute personne, citoyen ou entreprise, d’interpeller cet organisme, au moyen d’un signalement, un peu à l’image de la procédure qui existe dans les chambres régionales des comptes. Pourront ainsi notamment être signalés des écarts réglementaires avec d’autres pays membres de l’Union, qui pourraient générer un désavantage concurrentiel pour les entreprises françaises ou freiner leur compétitivité. L’organisme pourra alors s’autosaisir et rendre un avis, qui sera public. Ces avis seront par ailleurs utiles aux travaux parlementaires.

Jean-Luc Warsmann : Grâce à cet organisme, nous voudrions transformer le monde économique en aiguillon pour le législateur et le gouvernement afin qu’il puisse être à même de décider, en connaissance de cause, si l’intérêt général exige vraiment une surtransposition. Cet organisme serait une porte d’entrée pour l’entreprise et pourrait être saisi sans que l’on ait à se demander si le texte est réglementaire ou législatif.

Les études d’impact ne sont pas suffisantes pour évaluer les effets de la surtransposition ?

Alice Thourot : Les études d’impact sont faites en amont, et un tel organisme sera utile pour voir les conséquences sur le terrain, a posteriori. Par ailleurs, les études ne peuvent pas tout prévoir. L’objectif de l’organisme serait d’être une véritable porte d’entrée pour que les citoyens puissent s’exprimer sur ce sujet. Il ne faut pas que ce soit un énième comité, qui n’a pas de visibilité et dont on ne voit jamais les avis. Il faut que les avis soient publiés, et que ce soit un organisme au service des citoyens. D’ailleurs, nous n’avons pas encore de nom définitif pour ce « conseil chargé de l’amélioration du droit applicable aux entreprises ». Si quelqu’un a une idée de nom qui donnerait envie de le saisir, il peut nous adresser sa proposition !

Quel véhicule législatif permettrait la mise en place de cet organisme ?

Alice Thourot : Le véhicule législatif n’a pas encore été véritablement défini, le rapport vient d’être rendu. Il a cependant été récemment cité par Gérald Darmanin.

Jean-Luc Warsmann : Nous envisageons d’ores et déjà de rédiger un amendement qui pourrait être examiné dans le cadre du projet de loi pour un État au service d’une société de confiance qui sera examiné en séance publique à partir du 23 janvier prochain.