Accès Rapide
S'identifier

Lja.fr : le site d’information en prise directe avec l’actualité des cabinets d'avocats et des directions juridiques. Chaque jour, l’actualité du droit grâce à nos news, portraits, fiches pratiques et points de vue d’experts.

Image

Prudente technique de navigation à vue de la cour d’appel de Paris dans la voie de l’extension en entreprise de la protection du secret professionnel attaché aux correspondances avocat-client

Par LA LETTRE DES JURISTES D'AFFAIRES

Paru dans La Lettre des Juristes d'Affaires N°1335 du 29 janvier 2018
Par Marie Hindré, associée, cabinet Altana

C’est par une interprétation extensive de la notion de correspondance avocat-client, que la cour, dans une ordonnance du 8 novembre 2017, a étendu le champ d’application de la protection du secret professionnel des correspondances avocat-client : le « privilège légal ».

Tout en rappelant que ce principe n’est pas absolu et ne s’étend pas à tout échange « avec en copie jointe un avocat », la cour admet pourtant que cette protection est due au document qui, même s’il n’émane pas ou n’est pas adressé à un avocat, « reprend une stratégie de défense mise en place » par l’avocat et l’applique à des emails échangés au sein de l’entreprise transférant une analyse établie par son conseil accompagnée des propres commentaires des juristes dont ils émanaient, sur le contenu de l’analyse. La cour conclut à la nullité de leur saisie avec interdiction pour l’Autorité d’en garder copie et d’en faire état, en se fondant sur une atteinte au privilège légal et aux droits de la défense de l’entreprise, qui est intéressante à un double titre.

D’une part, l’ordonnance ne permet pas de conclure à l’extension du secret professionnel aux juristes d’entreprise. En effet, l’atteinte au privilège légal constaté ici est tirée du contenu des emails de l’entreprise saisis en référence au contenu de l’analyse établie par l’avocat et non de la qualité de juristes de leurs auteurs (leurs destinataires n’étant d’ailleurs pas tous juristes). En d’autres termes, c’est par une extension rationae materiae du champ d’application du secret professionnel que la cour conclut à la nullité de la saisie des emails et non par une extension rationae personae fondée sur la fonction juridique de leurs auteurs. De manière cohérente, la cour rejette la demande d’intervention volontaire de l’Association française des juristes d’entreprise en relevant que « la profession de juriste d’entreprise ne bénéficie pas de la même protection que celle dont peuvent disposer les professions réglementées et notamment la profession d’avocat », puis revenant implicitement sur le contenu intrinsèque des emails qu’elle considère relever du privilège légal attaché aux correspondances avocat- client, elle en déduit logiquement que « l’association est dépourvue d’un intérêt à agir pour défendre le secret des correspondances avocat-client ». Suivant mutatis mutandis ce raisonnement, le même type d’e-mail interne à l’entreprise établi par d’autres personnes que les juristes devrait logiquement bénéficier d’une extension analogue du privilège légal.

D’autre part, en se fondant sur une violation des droits de la défense de l’entreprise au motif que les e-mails saisis « reprennent une stratégie de défense » mise en place par le conseil, la cour se conforme tout d’abord à la position de la Chambre criminelle du 8 avril 2010 qui considère que la nullité de ces saisies suppose que les correspondances avocat-client soient liées « à l’exercice des droits de la défense ». Puis, en arrêtant sa position au terme d’une « analyse in concreto » des emails, la cour se conforme également à la position de la CEDH du 2 avril 2015 qui a conclu dans la même affaire à une violation de l’article 8 de la Convention EDH au motif que le juge statuant sur la saisie de correspondances avocat-client n’avait pas procédé à « l’examen concret qui s’imposait » des documents en question. Ce faisant, on peut légitimement s’attendre à ce que la cour de cassation se prononçant sur cette ordonnance ne revienne pas sur l’analyse du privilège légal qui a été prudemment menée ici par la cour.

Médiation franco-allemande

- 421 vues

La chambre franco-allemande de commerce et d’industrie se dote d’un centre de médiation spécialisé dans la résolution...

Avosial

- 424 vues

Lors de la séance du 6 octobre 2021, le bureau du syndicat d’avocats d’entreprises en droit social Avosial a élu, pour un mandat...

Bredin Prat promeut

- 494 vues

Bredin Prat annonce l’arrivée de Delphine Guillotte et Yohann Chevalier en tant que counsels au sein des équipes financement et droit...

Conférence annuelle de l’AFA

- 433 vues

Toutes les semaines, le meilleur des évènements, des initiatives, des rendez-vous et des publications à venir, de la communauté...

Six cabinets sur l’IPO d’OVHcloud

- 577 vues

Le fournisseur de services de cloud computing OVHcloud a annoncé, le 5 octobre, le lancement de son introduction sur Euronext Paris, où...

Bredin Prat promeut

- 494 vues

Bredin Prat annonce l’arrivée de Delphine Guillotte et Yohann Chevalier en tant que counsels au sein des équipes financement et droit...

Fieldfisher promeut

- 498 vues

Fieldfisher annonce la promotion au titre de counsel de Mathilde Cazé et Paul Peyret.

Kevin Lannuzel rejoint Agil’IT

- 450 vues

Agil’IT développe sa pratique en matière de fiscalité d’entreprise et des dirigeants avec l’arrivée de Kevin...

Médiation franco-allemande

- 421 vues

La chambre franco-allemande de commerce et d’industrie se dote d’un centre de médiation spécialisé dans la résolution...

Avosial

- 424 vues

Lors de la séance du 6 octobre 2021, le bureau du syndicat d’avocats d’entreprises en droit social Avosial a élu, pour un mandat...

Conférence annuelle de l’AFA

- 433 vues

Toutes les semaines, le meilleur des évènements, des initiatives, des rendez-vous et des publications à venir, de la communauté...

Le private equity a le vent en poupe

- 479 vues

Toutes les semaines, le meilleur des évènements, des initiatives, des rendez-vous et des publications à venir, de la communauté...

The future of work

- 525 vues

Herbert Smith Freehills vient de publier la deuxième édition de son étude The future of work, qui traite notamment de l’impact...

Le livre de Mô

- 576 vues

Jean-Yves Moyart était avocat au barreau de Lille, sa ville natale. « Avocat provincial », comme il aimait se décrire, pénaliste...

Naissance du réseau européen Advant

- 593 vues

Toutes les semaines, le meilleur des évènements, des initiatives, des rendez-vous et des publications à venir, de la communauté...

abonnez-vous
Div qui contient le message d'alerte

Se connecter

Identifiez-vous

Champ obligatoire Mot de passe obligatoire

Mot de passe oublié

Déjà abonné ? Créez vos identifiants

Vous êtes abonné, mais vous n'avez pas vos identifiants pour le site ? Remplissez les informations et un courriel vous sera envoyé.

Div qui contient le message d'alerte

Envoyer l'article par mail

Mauvais format Mauvais format

captcha
Recopiez ci-dessous le texte apparaissant dans l'image
Mauvais format

Div qui contient le message d'alerte

Contacter la rédaction

Mauvais format Texte obligatoire

Nombre de caractères restant à saisir :

captcha
Recopiez ci-dessous le texte apparaissant dans l'image
Mauvais format

Il semble que vous utilisiez un ad-blocker !

La Lettre des Juristes d'Affaires se finance par la publicité afin de vous offrir un contenu de qualité.

Deux solutions vous sont proposées :

Désactivez votre ad-blocker

Abonnez-vous à la LJA

Je m'abonne