Accès Rapide
S'identifier

Lja.fr : le site d’information en prise directe avec l’actualité des cabinets d'avocats et des directions juridiques. Chaque jour, l’actualité du droit grâce à nos news, portraits, fiches pratiques et points de vue d’experts.

Image

Prudente technique de navigation à vue de la cour d’appel de Paris dans la voie de l’extension en entreprise de la protection du secret professionnel attaché aux correspondances avocat-client

Par LA LETTRE DES JURISTES D'AFFAIRES

Paru dans La Lettre des Juristes d'Affaires N°1335 du 29 janvier 2018
Par Marie Hindré, associée, cabinet Altana

C’est par une interprétation extensive de la notion de correspondance avocat-client, que la cour, dans une ordonnance du 8 novembre 2017, a étendu le champ d’application de la protection du secret professionnel des correspondances avocat-client : le « privilège légal ».

Tout en rappelant que ce principe n’est pas absolu et ne s’étend pas à tout échange « avec en copie jointe un avocat », la cour admet pourtant que cette protection est due au document qui, même s’il n’émane pas ou n’est pas adressé à un avocat, « reprend une stratégie de défense mise en place » par l’avocat et l’applique à des emails échangés au sein de l’entreprise transférant une analyse établie par son conseil accompagnée des propres commentaires des juristes dont ils émanaient, sur le contenu de l’analyse. La cour conclut à la nullité de leur saisie avec interdiction pour l’Autorité d’en garder copie et d’en faire état, en se fondant sur une atteinte au privilège légal et aux droits de la défense de l’entreprise, qui est intéressante à un double titre.

D’une part, l’ordonnance ne permet pas de conclure à l’extension du secret professionnel aux juristes d’entreprise. En effet, l’atteinte au privilège légal constaté ici est tirée du contenu des emails de l’entreprise saisis en référence au contenu de l’analyse établie par l’avocat et non de la qualité de juristes de leurs auteurs (leurs destinataires n’étant d’ailleurs pas tous juristes). En d’autres termes, c’est par une extension rationae materiae du champ d’application du secret professionnel que la cour conclut à la nullité de la saisie des emails et non par une extension rationae personae fondée sur la fonction juridique de leurs auteurs. De manière cohérente, la cour rejette la demande d’intervention volontaire de l’Association française des juristes d’entreprise en relevant que « la profession de juriste d’entreprise ne bénéficie pas de la même protection que celle dont peuvent disposer les professions réglementées et notamment la profession d’avocat », puis revenant implicitement sur le contenu intrinsèque des emails qu’elle considère relever du privilège légal attaché aux correspondances avocat- client, elle en déduit logiquement que « l’association est dépourvue d’un intérêt à agir pour défendre le secret des correspondances avocat-client ». Suivant mutatis mutandis ce raisonnement, le même type d’e-mail interne à l’entreprise établi par d’autres personnes que les juristes devrait logiquement bénéficier d’une extension analogue du privilège légal.

D’autre part, en se fondant sur une violation des droits de la défense de l’entreprise au motif que les e-mails saisis « reprennent une stratégie de défense » mise en place par le conseil, la cour se conforme tout d’abord à la position de la Chambre criminelle du 8 avril 2010 qui considère que la nullité de ces saisies suppose que les correspondances avocat-client soient liées « à l’exercice des droits de la défense ». Puis, en arrêtant sa position au terme d’une « analyse in concreto » des emails, la cour se conforme également à la position de la CEDH du 2 avril 2015 qui a conclu dans la même affaire à une violation de l’article 8 de la Convention EDH au motif que le juge statuant sur la saisie de correspondances avocat-client n’avait pas procédé à « l’examen concret qui s’imposait » des documents en question. Ce faisant, on peut légitimement s’attendre à ce que la cour de cassation se prononçant sur cette ordonnance ne revienne pas sur l’analyse du privilège légal qui a été prudemment menée ici par la cour.

Concurrence secret professionnel LJA1335 Altana Marie Hindré

Trois cabinets sur le LBO de Solo

- 474 vues

Fondé en 1991 par Alain Milgrom, le fournisseur parisien de vêtements et produits personnalisables interentreprises, Solo s’apprête…

Deux cabinets sur la reprise de FLS

- 438 vues

Bénéficiant de l’appui de Dentressangle et du groupe HLD, Kiloutou élargit un peu plus son périmètre en rachetant…

LA RèGLE DU JEU… VIDéO

- 447 vues

Depuis la sortie du jeu d’arcade Pong, en 1972, le droit a toujours rencontré des difficultés à appréhender le jeu vidéo.…

Trois cabinets sur le LBO de Solo

- 474 vues

Fondé en 1991 par Alain Milgrom, le fournisseur parisien de vêtements et produits personnalisables interentreprises, Solo s’apprête…

Deux cabinets sur la reprise de FLS

- 438 vues

Bénéficiant de l’appui de Dentressangle et du groupe HLD, Kiloutou élargit un peu plus son périmètre en rachetant…

Six cabinets sur le MBO d’EIF

- 493 vues

Présent depuis plus de 65 ans dans le marché du conseil en performance opérationnelle avec ses quatre filiales, EIF élargit…

Création du cabinet Stebler-Moati

- 447 vues

Philippe Stebler et Denis Moati-Marcozzi fondent leur cabinet dédié à la fiscalité et plus précisément au conseil…

Jeantet et Ginestié s’allient

- 885 vues

Les cabinets Jeantet et Ginestié Paley-Vincent annoncent la signature d’un partenariat stratégique. À compter du 1er octobre…

Lancement de Pentecoste & Associés

- 564 vues

Jérôme Pentecoste crée son cabinet. Il s’associe avec Jean-Luc Heckenroth et Théo Armbruster pour fonder Pentecoste &…

L'agenda de la semaine - n°1525

- 12467 vues

Toutes les semaines, le meilleur des évènements, des initiatives, des rendez-vous et des publications à venir, de la communauté…

Naissance de la legaltech White Alert

- 9505 vues

Le cabinet Ayache propose un dispositif numérique de lancement d’alertes conforme à la loi Sapin 2, qui impose aux entreprises de…

Consultation publique de l’AMF

- 9396 vues

L’Autorité des marchés financiers a fait le constat d’une augmentation encore trop lente de la proportion des fonds d’investissement…

Fieldfisher x Euronext

- 13231 vues

Fieldfisher est partenaire d’Euronext dans le cadre du déploiement de la nouvelle édition de son programme FamilyShare, destiné…

Mémoires d’un avocat international

- 10061 vues

Toutes les semaines, le meilleur des évènements, des initiatives, des rendez-vous et des publications à venir, de la communauté…

Violations du RGPD

- 13022 vues

Toutes les semaines, le meilleur des évènements, des initiatives, des rendez-vous et des publications à venir, de la communauté…

Abandon du projet DataJust

- 9745 vues

Selon une information du site acteurspublics.fr, qui n’a pas encore été confirmée par la Chancellerie, le développement…

Div qui contient le message d'alerte

Se connecter

Identifiez-vous

Champ obligatoire Mot de passe obligatoire

Mot de passe oublié
Div qui contient le message d'alerte

Envoyer l'article par mail

Mauvais format Mauvais format

captcha
Recopiez ci-dessous le texte apparaissant dans l'image
Mauvais format

Div qui contient le message d'alerte

Contacter la rédaction

Mauvais format Texte obligatoire

Nombre de caractères restant à saisir :

captcha
Recopiez ci-dessous le texte apparaissant dans l'image
Mauvais format

Il semble que vous utilisiez un ad-blocker !

La Lettre des Juristes d'Affaires se finance par la publicité afin de vous offrir un contenu de qualité.

Deux solutions vous sont proposées :

Désactivez votre ad-blocker

Abonnez-vous à la LJA

Je m'abonne