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Open data juridique : vers l’ouverture de toute la jurisprudence française

Par Miren Lartigue

Selon l’accord auquel est parvenu la commission mixte paritaire sur le projet de loi pour une République numérique le 29 juin dernier, le nouveau texte prévoit la mise à disposition de tous et gratuitement de la quasi totalité de la jurisprudence du fonds, en matière judiciaire et administrative.

Alors que, pour l’heure, seules les décisions de la Cour de cassation, du Conseil d'État et des cours d'appel sont disponibles sur Légifrance, les dispositions du texte issu de l’accord de la commission mixte paritaire prévoient la mise à disposition gratuite de quasiment toute la jurisprudence des juridictions inférieures (sauf exceptions, notamment en matière pénale), y compris les décisions qui ne sont pas définitives (car faisant l’objet d’un appel ou d’un pourvoi). Toutefois, afin de respecter la vie privée des personnes concernées, la publication de chaque décision (anonymisée) ne sera effective qu’après une analyse du risque de ré-identification.

Si cette version du projet de loi n’est pas totalement définitive, les dispositions concernant l’ouverture des données juridiques ne devraient pas évoluer car elles ont déjà fait l’objet de négociations entre les représentants des deux assemblées législatives. Il est prévu que le texte repasse devant les députés le 20 juillet, et en septembre au Sénat.

Dans un rapport présenté le 24 juin au conseil de l’Ordre de Paris relatif au projet de constitution d’une base de données juridiques nationale lancé par le barreau de Paris en début d’année, le rapporteur, Xavier Chassin de Kergommeaux (MCO, associé du cabinet Gide), relève que cette évolution législative « impacte directement et favorablement le contenu et le coût du projet », dans la mesure où « la part du budget du projet consacrée à l’acquisition/l’exploitation de fonds de jurisprudence pourrait diminuer significativement ». Il précise que « des réunions entre le Secrétariat général du gouvernement, la Chancellerie, les Cours suprêmes et la CNIL auront lieu après la promulgation de la loi pour étudier la phase de transition qui précèdera la libération de ces données, en ce compris l’indemnisation des acteurs publics qui proposent actuellement ces fonds à des acteurs privés (éditeurs, grands cabinets d’avocats) à titre payant ».

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