Accès Rapide
S'identifier

Lja.fr : le site d’information en prise directe avec l’actualité des cabinets d'avocats et des directions juridiques. Chaque jour, l’actualité du droit grâce à nos news, portraits, fiches pratiques et points de vue d’experts.

Image

Open data juridique : vers l’ouverture de toute la jurisprudence française

Par Miren Lartigue

Selon l’accord auquel est parvenu la commission mixte paritaire sur le projet de loi pour une République numérique le 29 juin dernier, le nouveau texte prévoit la mise à disposition de tous et gratuitement de la quasi totalité de la jurisprudence du fonds, en matière judiciaire et administrative.

Alors que, pour l’heure, seules les décisions de la Cour de cassation, du Conseil d'État et des cours d'appel sont disponibles sur Légifrance, les dispositions du texte issu de l’accord de la commission mixte paritaire prévoient la mise à disposition gratuite de quasiment toute la jurisprudence des juridictions inférieures (sauf exceptions, notamment en matière pénale), y compris les décisions qui ne sont pas définitives (car faisant l’objet d’un appel ou d’un pourvoi). Toutefois, afin de respecter la vie privée des personnes concernées, la publication de chaque décision (anonymisée) ne sera effective qu’après une analyse du risque de ré-identification.

Si cette version du projet de loi n’est pas totalement définitive, les dispositions concernant l’ouverture des données juridiques ne devraient pas évoluer car elles ont déjà fait l’objet de négociations entre les représentants des deux assemblées législatives. Il est prévu que le texte repasse devant les députés le 20 juillet, et en septembre au Sénat.

Dans un rapport présenté le 24 juin au conseil de l’Ordre de Paris relatif au projet de constitution d’une base de données juridiques nationale lancé par le barreau de Paris en début d’année, le rapporteur, Xavier Chassin de Kergommeaux (MCO, associé du cabinet Gide), relève que cette évolution législative « impacte directement et favorablement le contenu et le coût du projet », dans la mesure où « la part du budget du projet consacrée à l’acquisition/l’exploitation de fonds de jurisprudence pourrait diminuer significativement ». Il précise que « des réunions entre le Secrétariat général du gouvernement, la Chancellerie, les Cours suprêmes et la CNIL auront lieu après la promulgation de la loi pour étudier la phase de transition qui précèdera la libération de ces données, en ce compris l’indemnisation des acteurs publics qui proposent actuellement ces fonds à des acteurs privés (éditeurs, grands cabinets d’avocats) à titre payant ».

Création d’Emeriane Avocats

- 445 vues

Juliane Dessard Jacques et Eole Rapone annoncent la création d’Emeriane Avocats, dédié au droit des sociétés et...

Création d’Emeriane Avocats

- 445 vues

Juliane Dessard Jacques et Eole Rapone annoncent la création d’Emeriane Avocats, dédié au droit des sociétés et...

Ouverture de bureau Brandeis Paris

- 604 vues

Le cabinet d’avocats bureau Brandeis ouvre ses portes à Paris. Il se compose de quatre associés, Marc Barennes, Sarah Subrémon,...

Forum anti-corruption de l’OCDE

- 422 vues

Toutes les semaines, le meilleur des évènements, des initiatives, des rendez-vous et des publications à venir, de la communauté...

Shake the Law, 2e édition

- 480 vues

Toutes les semaines, le meilleur des évènements, des initiatives, des rendez-vous et des publications à venir, de la communauté...

Concentrations en 2020

- 449 vues

Dechert publie DAMITT (Dechert Antitrust Merger Investigation Timing Tracker), un rapport sur les tendances du contrôle des concentrations par les...

LCB/FT : un nouvel outil

- 489 vues

Toutes les semaines, le meilleur des évènements, des initiatives, des rendez-vous et des publications à venir, de la communauté...

abonnez-vous
Div qui contient le message d'alerte

Se connecter

Identifiez-vous

Champ obligatoire Mot de passe obligatoire

Mot de passe oublié

Déjà abonné ? Créez vos identifiants

Vous êtes abonné, mais vous n'avez pas vos identifiants pour le site ? Remplissez les informations et un courriel vous sera envoyé.

Div qui contient le message d'alerte

Envoyer l'article par mail

Mauvais format Mauvais format

captcha
Recopiez ci-dessous le texte apparaissant dans l'image
Mauvais format

Div qui contient le message d'alerte

Contacter la rédaction

Mauvais format Texte obligatoire

Nombre de caractères restant à saisir :

captcha
Recopiez ci-dessous le texte apparaissant dans l'image
Mauvais format

Il semble que vous utilisiez un ad-blocker !

La Lettre des Juristes d'Affaires se finance par la publicité afin de vous offrir un contenu de qualité.

Deux solutions vous sont proposées :

Désactivez votre ad-blocker

Abonnez-vous à la LJA

Je m'abonne