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Charte éthique Legal Tech/professions du droit : la consultation est ouverte

Par Miren Lartigue

L’association Open Law lance une consultation publique sur le projet de charte éthique commune entre les start ups et les professionnels du droit, conçu dans le cadre du programme Économie numérique du droit, qui vise à encourager la collaboration entre les différents acteurs du marché.

Rédigée par l’Association pour le développement de l’informatique juridique (ADIJ) et Open Law, en collaboration avec des acteurs français de la Legal Tech et l’Incubateur du barreau de Paris, la charte entend définir tout un ensemble de règles et de principes que les start up de droit qui la signeront devront s’engager à respecter. Elle est composée de sept articles, soumis à consultation publique sur une plateforme collaborative jusqu’en septembre 2016.

La charte ainsi amendée sera ensuite présentée aux instances représentatives des différentes professions du droit afin de contribuer à la réflexion autour de la labélisation des Legal Tech qui respectent certaines règles et sont en mesure d’apporter certaines garanties aux consommateurs de droit. Sont visés notamment les principes de compétence, d’éthique et de responsabilité, de confidentialité et de sécurité, ainsi que de loyauté dans les relations avec les professions réglementées du droit et avec les autres start up du droit.

En savoir plus : lire la charte et accéder à la plateforme de consultation

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