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Pas d'obligation pour l'entreprise de transmettre des notes internes lors d'une transaction

Par Laurence Garnerie

La confidentialité des avis juridiques fait son chemin. La preuve avec l’arrêt rendu par la Chambre commerciale de la Cour de cassation le 24 mai 2016.

Le 2 octobre 2014, la Cour d’appel de Paris a annulé un protocole transactionnel au motif que la Caisse des dépôts et consignations (CDC) avait délibérément caché à la société GPG une note interne de son service d’audit exprimant des doutes sur la validité et l’efficacité des contrats liant les parties, ce qui était constitutif d’une réticence dolosive. Or, la Cour de cassation a estimé dans sa décision du 24 mai 2016 que la CDC, « qui était en pourparlers transactionnels, n’était pas tenue de communiquer à ses partenaires une note interne analysant les aspects juridiques de l’opération en cause ». Selon Guillaume Hannotin, avocat aux Conseils représentant la CDC, cette solution, qui sécurise les notes internes dans les schémas de transaction, consacre le droit d’une entreprise au secret et pourrait être étendue à d'autres contentieux. C’est « l’opinion juridique qui est ici sanctuarisée, analyse-t-il. Il s’agit là de la première pierre prétorienne du statut de la confidentialité puisque le juge de cassation assume ici que ce n'est pas parce que l'entreprise, personne morale, se trouve, du fait qu'elle emploie de nombreuses personnes physiques, générer quantité de notes et opinions qui ne seraient jamais exprimés par un individu isolé, que ses contradicteurs doivent profiter de cette émergence inévitable d'analyses ou d'opinions pour s'en saisir et les exhiber en justice comme une forme d'aveu ».

Cass. Com. 24 mai 2016

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