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Pense-bête lors de la création de son site internet (mentions légales, copyright…)

Par Sabrina Tantin – Consultante Juricommunication

Qu’il fasse appel à une agence de conseil spécialisée ou à un prestataire de création de site, la plupart des avocats méconnaissent les mentions obligatoires qui doivent apparaitre sur leur site internet.

En effet, outre les mentions obligatoires propres à tout site internet sans distinction d’activité, l’Ordre des avocats impose des règles et des informations de communication obligatoires propres à la profession.

I - Mentions obligatoires "classiques"
Les mentions obligatoires dites classiques, celles devant figurer sur tout site sont le :
- RCS
- Les coordonnées postales, téléphoniques ou email
- Le nom du directeur de la publication (qui est responsable du contenu)
- Le nom de l’éditeur et son statut au RCS
- Les coordonnées complètes de l’hébergeur
- Ne pas oublier les droits liés à l’iconographie
- Enfin le pictogramme copyright ©

D’autres mentions sont propres aux sites marchands.

Des informations, pourtant obligatoires, sont régulièrement oubliées :
- Le numéro d’indentification octroyé par la Cnil
- Formulaire de collecte de données personnelles
- ou lors d’une demande concernant une information :
« Conformément à la législation en vigueur, vous disposez vous d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données nominatives Qui vous concernent, en adressant votre demande par courrier (adresse) ou par mail (email) en indiquant vos noms , prénoms, ainsi que votre adresse électronique. »
- Mettre à jour l’année d’exploitation du site.

II- Mentions obligatoires liées à la profession
Les avocats ou leur conseil en communication en charge du site doivent :
- Prévenir l’ordre et lui communiquer les noms de domaines qui permettent d’y accéder.
- S’assurer que la structure juridique du cabinet - dont les statuts sont déposés auprès du Conseil de l'Ordre sont visibles. 
- Mais aussi l’appartenance à un réseau.
- Les coordonnées complètes du cabinet
- Et enfin indiquer le barreau d’appartenance.

De plus, l’Ordre autorise l’ajout, entre autres, des noms des avocats, la plaquette du cabinet, les domaines de compétences et toutes informations – non commerciales.

III - A ne pas faire :
Bien que l’Ordre des avocats assouplisse les règles de communication, l’information de certaines données est strictement est interdite :
- mentionner le nom des clients
- Les encarts publicitaires.
- Les liens hypertextes actifs dont le contenu seraient contraires aux principes essentiels de la profession.

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