Modernité de la procédure relative au programme de clémence ?
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L’Autorité de la concurrence a publié un nouveau communiqué de procédure relatif au programme de clémence le 15 décembre 2023, abrogeant et remplaçant celui du 3 avril 2015. Ce nouveau communiqué vise à apporter plus de prévisibilité aux entreprises par la simplification et la clarification du processus de clémence en intégrant les dernières évolutions législatives et réglementaires intervenues depuis 2015 à savoir, les nouveautés issues de la directive n° 2019/1 du 11 décembre 2018 dite ECN+ harmonisant les procédures de clémence au sein de l’Union européenne, de la loi n° 2020-1508 du 3 décembre 2020 dite DDADUE et du décret n° 2021-568 du 10 mai 2021 transposant les articles 17 à 22 de la directive ECN+.
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