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L’intervention des Safer dans les transferts de domaines viticoles

Par Jacques Goyet et Louis Vallet, Bignon Lebray

Les domaines viticoles sont bien souvent organisés sur le plan juridique en société, voire en plusieurs sociétés (le plus classiquement une structure propriétaire du foncier et une autre exploitante des vignes). Le transfert de propriété d’un domaine viticole est dans ce cas fréquemment organisé par la cession des actions ou des parts constituant le capital de ces sociétés.

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Bignon Lebray Jacques Goyet Louis Vallet Société d’aménagement foncier et d’établissement rural (Safer) Code rural et de la pêche maritime (CRPM)

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