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Spartans Avocats sur l’annulation d’une perquisition fiscale devant la cour d’appel de Paris

Par LA LETTRE DES JURISTES D'AFFAIRES

Une décision d’annulation de l’ensemble des opérations de saisies diligentées par l’Administration fiscale contre une société luxembourgeoise spécialisée dans l'acquisition et la gestion de participations financières a été rendue le 26 janvier 2022 (CA Paris, RG n°21/10363).

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