Spartans Avocats sur l’annulation d’une perquisition fiscale devant la cour d’appel de Paris
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Une décision d’annulation de l’ensemble des opérations de saisies diligentées par l’Administration fiscale contre une société luxembourgeoise spécialisée dans l'acquisition et la gestion de participations financières a été rendue le 26 janvier 2022 (CA Paris, RG n°21/10363).
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