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Spartans Avocats sur l’annulation d’une perquisition fiscale 

Par LA LETTRE DES JURISTES D'AFFAIRES

Le 27 octobre 2021, une décision inédite d’annulation de l’ensemble des opérations de saisies diligentées par l’Administration fiscale contre une société luxembourgeoise a été rendue par la cour d’appel de Caen (CA Caen, RG n°21/01515).

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