Accès Rapide
S'identifier

LWA sur la transformation de SNCF Réseau d’EPIC en SA

Par LA LETTRE DES JURISTES D'AFFAIRES

Anciennement composé de trois établissements publics à caractère industriel et commercial (EPIC) et de leurs filiales, le nouveau groupe SNCF se compose, depuis le 1er janvier 2020, d’une société mère, SNCF, à laquelle sont notamment rattachées deux sociétés, SNCF Réseau et SNCF Voyageurs, transformées en sociétés anonymes (SA).

Dans le cadre de cette nouvelle organisation, la société mère pilote et valide les grandes décisions d’investissement et les orientations stratégiques exception faite, pour SNCF Réseau, des fonctions « essentielles » (tarification des péages et attribution des sillons).

SNCF Réseau, gestionnaire du réseau, est en effet tenue d’une obligation d’indépendance visant à éviter toute action favorisant sa sœur SNCF Voyageurs par rapport à ses futurs concurrents français ou étrangers.

Les dirigeants et administrateurs de la société mère SNCF ne peuvent ainsi être administrateurs de SNCF Réseau.

De même, un membre du conseil d’administration de SNCF Réseau ne peut être administrateur de SNCF Voyageurs.

Latournerie Wolfrom Avocats a conseillé SNCF Réseau dans le cadre de cette transformation, avec Hervé Castelnau, associé, Guillaume Ledoux, of counsel, Andreas Webster et Sophie Koenig en corporate, Jean Latournerie, associé, Inès Fresko et Marie Cécile Haize en droit public, ainsi que Pauline de Lanzac, associée, et Laure Arnaud en droit de la concurrence.

Création du cabinet Medici

- 486 vues

Le marché parisien compte une nouvelle boutique en arbitrage international et contentieux des affaires. Le cabinet Medici vient d’ouvrir ses...

Création du cabinet Medici

- 486 vues

Le marché parisien compte une nouvelle boutique en arbitrage international et contentieux des affaires. Le cabinet Medici vient d’ouvrir ses...

Lancement de Greenwich Avocats

- 470 vues

Stéphane Laubeuf et Alexandre Barbotin viennent de créer le cabinet Greenwich Avocats, dédié au droit social.

Covid-19 & RGPD

- 437 vues

Toutes les semaines, le meilleur des évènements, des initiatives, des rendez-vous et des publications à venir, de la communauté...

abonnez-vous
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des services et offres adaptés à vos centres d'intérêts. En savoir plus
Div qui contient le message d'alerte

Se connecter

Identifiez-vous

Champ obligatoire Mot de passe obligatoire

Mot de passe oublié

Déjà abonné ? Créez vos identifiants

Vous êtes abonné, mais vous n'avez pas vos identifiants pour le site ? Remplissez les informations et un courriel vous sera envoyé.

Div qui contient le message d'alerte

Envoyer l'article par mail

Mauvais format Mauvais format

captcha
Recopiez ci-dessous le texte apparaissant dans l'image
Mauvais format

Div qui contient le message d'alerte

Contacter la rédaction

Mauvais format Texte obligatoire

Nombre de caractères restant à saisir :

captcha
Recopiez ci-dessous le texte apparaissant dans l'image
Mauvais format