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FTMS sur la condamnation de la France devant la CEDH pour non respect du principe ne bis idem

Par LA LETTRE DES JURISTES D'AFFAIRES

Le 6 juin dernier, la France a été condamnée par la CEDH dans une affaire de manipulation de cours pour non-respect du principe ne bis idem (affaire Nodet c. France).

Le requérant, analyste financier, avait été condamné par l’AMF pour une opération de manipulation de cours sur les marchés financiers puis, par les juridictions pénales pour délit d’entrave au fonctionnement régulier d’un marché financier.

Celui-ci se plaignait d’une double condamnation pour les mêmes faits. Dans son arrêt du 6 juin 2019, la CEDH a estimé à l’unanimité qu’il y a eu violation de l’article 4 du Protocole n°7 de la Convention EDH, qui consacre le droit pour une même personne à ne pas être jugé ou puni deux fois pour les mêmes faits.

Elle a considéré qu’il n’existait pas de lien matériel, ni temporel suffisamment étroit entre les deux procédures, pour les considérer comme s’inscrivant dans le mécanisme intégré de sanctions, prévu par le droit français.

Elle en a conclu que l’analyste a subi un préjudice disproportionné en conséquence de sa double poursuite et de sa double condamnation.

Notons qu’en cours de procédure, le gouvernement français a modifié le code monétaire et financier pour mettre la loi française en conformité avec le principe ne bis in idem.

FTMS a assisté l’analyste, avec Pierre-Olivier Sur et Silvestre Tandeau de Marsac, associés.

Pierre-Olivier Sur AMF CEDH Autorité des marchés financiers Deals FTMS Silvestre Tandeau de Marsac

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