
Fidal sur la définition de la notion de holding animatrice par le Conseil d’État
Paru dans La Lettre des Juristes d'Affaires n°1356 du 25 juin 2018
Dans un arrêt du 13 juin dernier, le Conseil d’État (CE, ch. réunies, 13 juin 2018, n° 395495), a précisé les contours de la notion de holding animatrice, utilisée notamment en matière de succession et de transmission d’entreprises.