Deux cabinets sur le contentieux Airbnb/Ville de Paris
Le 5 mars, statuant en référé, le président du tribunal de grande instance de Paris a débouté la Ville de Paris dans le cadre du contentieux l’opposant à Airbnb sur la diffusion par la plateforme d’annonces sans numéro d'enregistrement.
Pour mémoire, la municipalité avait saisit le président du TGI de Paris en référé en mai 2018, afin que celui-ci ordonne sous astreinte à Airbnb de mentionner sur 67 annonces, le numéro d’enregistrement de déclaration préalable exigé par l’article L. 324-2-1 du Code du tourisme pour toute location de courte durée, et à défaut de pouvoir se conformer à cette obligation légale, de supprimer les dites annonces de sa plateforme, et de ne plus diffuser à l’avenir la moindre annonce relative à un bien situé à Paris, sans veiller à indiquer ce numéro de déclaration.
Ce bras de fer juridique était particulièrement important pour la Ville de Paris puisque la mise en place d'un numéro d'enregistrement pour les propriétaires permettait notamment de mieux les contrôler pour qu'ils ne dépassent pas la durée limite légale de location de 120 jours par an. La Ville De Paris soutenait que l’absence de publication du numéro d’enregistrement de déclaration préalable dans l’annonce sur la plateforme numérique Airbnb, proposant la location d’un logement pour de courtes durées à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile, est un manquement constitutif d’un trouble manifestement illicite en ce que Airbnb Ireland Unlimited Company et la société Airbnb France refusent d’exécuter l’obligation mise à leur charge par la loi.
Le tribunal de grande instance de Paris a toutefois estimé qu’il se déduit, de la combinaison des articles L 324-1-1 du code du tourisme L 631-7 du code de la construction et de l’habitation, que ne sont soumis à une déclaration préalable soumise à enregistrement que les locaux meublés destinés à l'habitation de manière répétée pour de courtes durées à une clientèle de passage qui n'y élit pas domicile.
Il a estimé que la demanderesse se borne à verser à l’appui de ses allégations un procès-verbal de constat d’huissier en date du 22 mars 2018 qui contient des captures d’écran d’annonces de locations de logements sur la plate-forme Airbnb sans apporter aucun élément permettant de constater que ces logements étaient destinés à la location de manière répétée pour de courtes durées à une clientèle de passage qui n'y élit pas domicile.
Il en a déduit que La Ville de Paris ne rapporte pas la preuve d’un trouble manifestement illicite et qu’il y aura lieu en conséquence de dire n’y avoir lieu à référé sur l’ensemble de ses demandes. La Ville de Paris est condamnée aux dépens, d’un montant de 10 000 €.
Bredin Prat a assisté Airbnb avec Jean-Daniel Bretzner, Eve Duminy, associés, Tom Vauthier et Samuel Daniau.
La Ville de Paris a été conseillée par le professeur Gilbert Parleani et par le cabinet Delecroix-Gublin, avec Fabienne Delecroix, associée.
