Accès Rapide
S'identifier

Lja.fr : le site d’information en prise directe avec l’actualité des cabinets d'avocats et des directions juridiques. Chaque jour, l’actualité du droit grâce à nos news, portraits, fiches pratiques et points de vue d’experts.

Image

Deux cabinets sur le contentieux Airbnb/Ville de Paris

Le 5 mars, statuant en référé, le président du tribunal de grande instance de Paris a débouté la Ville de Paris dans le cadre du contentieux l’opposant à Airbnb sur la diffusion par la plateforme d’annonces sans numéro d'enregistrement.

Pour mémoire, la municipalité avait saisit le président du TGI de Paris en référé en mai 2018, afin que celui-ci ordonne sous astreinte à Airbnb de mentionner sur 67 annonces, le numéro d’enregistrement de déclaration préalable exigé par l’article L. 324-2-1 du Code du tourisme pour toute location de courte durée, et à défaut de pouvoir se conformer à cette obligation légale, de supprimer les dites annonces de sa plateforme, et de ne plus diffuser à l’avenir la moindre annonce relative à un bien situé à Paris, sans veiller à indiquer ce numéro de déclaration.

Ce bras de fer juridique était particulièrement important pour la Ville de Paris puisque la mise en place d'un numéro d'enregistrement pour les propriétaires permettait notamment de mieux les contrôler pour qu'ils ne dépassent pas la durée limite légale de location de 120 jours par an. La Ville De Paris soutenait que l’absence de publication du numéro d’enregistrement de déclaration préalable dans l’annonce sur la plateforme numérique Airbnb, proposant la location d’un logement pour de courtes durées à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile, est un manquement constitutif d’un trouble manifestement illicite en ce que Airbnb Ireland Unlimited Company et la société Airbnb France refusent d’exécuter l’obligation mise à leur charge par la loi.

Le tribunal de grande instance de Paris a toutefois estimé qu’il se déduit, de la combinaison des articles L 324-1-1 du code du tourisme L 631-7 du code de la construction et de l’habitation, que ne sont soumis à une déclaration préalable soumise à enregistrement que les locaux meublés destinés à l'habitation de manière répétée pour de courtes durées à une clientèle de passage qui n'y élit pas domicile.

Il a estimé que la demanderesse se borne à verser à l’appui de ses allégations un procès-verbal de constat d’huissier en date du 22 mars 2018 qui contient des captures d’écran d’annonces de locations de logements sur la plate-forme Airbnb sans apporter aucun élément permettant de constater que ces logements étaient destinés à la location de manière répétée pour de courtes durées à une clientèle de passage qui n'y élit pas domicile.

Il en a déduit que La Ville de Paris ne rapporte pas la preuve d’un trouble manifestement illicite et qu’il y aura lieu en conséquence de dire n’y avoir lieu à référé sur l’ensemble de ses demandes. La Ville de Paris est condamnée aux dépens, d’un montant de 10 000 €.

Bredin Prat a assisté Airbnb avec Jean-Daniel BretznerEve Duminy, associés, Tom Vauthier et Samuel Daniau.

La Ville de Paris a été conseillée par le professeur Gilbert Parleani et par le cabinet Delecroix-Gublin, avec Fabienne Delecroix, associée.

Contrôle des concentrations

- 432 vues

Toutes les semaines, le meilleur des évènements, des initiatives, des rendez-vous et des publications à venir, de la communauté...

Squair accueille deux associés

- 503 vues

Squair renforce sa pratique de droit social et de droit pénal des affaires, avec Benoît Dehaene et Bruno Welsch, en qualité d’associés.

Delsol Avocats coopte

- 472 vues

Delsol Avocats nomme Séverine Bravard et Manuel Wingert, associés.

Hogan Lovells promeut

- 613 vues

Hogan Lovells annonce l’arrivée de Pierre-Marie Boya, en qualité de counsel au sein de l’équipe Corporate / Private Equity.

Delsol Avocats coopte

- 472 vues

Delsol Avocats nomme Séverine Bravard et Manuel Wingert, associés.

Squair accueille deux associés

- 503 vues

Squair renforce sa pratique de droit social et de droit pénal des affaires, avec Benoît Dehaene et Bruno Welsch, en qualité d’associés.

Hogan Lovells promeut

- 613 vues

Hogan Lovells annonce l’arrivée de Pierre-Marie Boya, en qualité de counsel au sein de l’équipe Corporate / Private Equity.

Laurence Pinot-Lacan, DJ de Ramsay Santé

- 475 vues

Ramsay Santé annonce la nomination de Laurence Pinot-Lacan en qualité de directrice juridique groupe et secrétaire du conseil d’administration.

Linklaters promeut 6 counsels

- 599 vues

Linklaters annonce la nomination de 6 counsels : Mehdi Boumedine, Julien Bourmaud-Danto et Thomas Pontacq en corporate/M&A, Eléonore Hannezo...

Scotto Partners promeut

- 561 vues

Charlotte Hazan est promue counsel au sein du cabinet Scotto Partners qu’elle a rejoint en 2018 et où elle évolue au sein du département...

Contrôle des concentrations

- 432 vues

Toutes les semaines, le meilleur des évènements, des initiatives, des rendez-vous et des publications à venir, de la communauté...

Rapport 2020 de l’AFA

- 447 vues

Toutes les semaines, le meilleur des évènements, des initiatives, des rendez-vous et des publications à venir, de la communauté...

Criminalité financière en 2021

- 486 vues

Toutes les semaines, le meilleur des évènements, des initiatives, des rendez-vous et des publications à venir, de la communauté...

Lutte contre les cartels

- 545 vues

Toutes les semaines, le meilleur des évènements, des initiatives, des rendez-vous et des publications à venir, de la communauté...

5e édition de la PAW

- 533 vues

Toutes les semaines, le meilleur des évènements, des initiatives, des rendez-vous et des publications à venir, de la communauté...

abonnez-vous
Div qui contient le message d'alerte

Se connecter

Identifiez-vous

Champ obligatoire Mot de passe obligatoire

Mot de passe oublié

Déjà abonné ? Créez vos identifiants

Vous êtes abonné, mais vous n'avez pas vos identifiants pour le site ? Remplissez les informations et un courriel vous sera envoyé.

Div qui contient le message d'alerte

Envoyer l'article par mail

Mauvais format Mauvais format

captcha
Recopiez ci-dessous le texte apparaissant dans l'image
Mauvais format

Div qui contient le message d'alerte

Contacter la rédaction

Mauvais format Texte obligatoire

Nombre de caractères restant à saisir :

captcha
Recopiez ci-dessous le texte apparaissant dans l'image
Mauvais format

Il semble que vous utilisiez un ad-blocker !

La Lettre des Juristes d'Affaires se finance par la publicité afin de vous offrir un contenu de qualité.

Deux solutions vous sont proposées :

Désactivez votre ad-blocker

Abonnez-vous à la LJA

Je m'abonne