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Bredin Prat obtient l’annulation des visites domiciliaires menées chez Darty par l’Autorité de la concurrence

Par LA LETTRE DES JURISTES D'AFFAIRES

Article paru dans La Lettre des Juristes d'Affaires n°1345 du 09 avril 2018

Le 28 mars 2018, la Cour d’appel de Paris a annulé l’ensemble des opérations de visite et de saisie menées par l’Autorité de la concurrence dans les locaux de Darty le 17 octobre 2013.

L’Autorité de la concurrence, s’appuyant sur des soupçons de pratiques anticoncurrentielles dans le secteur des produits « blancs » et « bruns », avait diligenté des visites domiciliaires dans les locaux de plusieurs entreprises, notamment ceux de Darty situés à Bondy.

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