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Spécialisation des tribunaux de commerce : la liste définitive est parue

Par Laurence Garnerie

Le décret précisant la liste des tribunaux de commerce spécialisés, en application de l'article 231 de la loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, a été publié au Journal officiel (D. 2016-217, 26 févr. 2016, JO 28 févr.)

À compter de ce lundi 29 février, 18 tribunaux de commerce ont donc une compétence exclusive pour les  procédures de sauvegarde, de redressement judiciaire et de liquidation judiciaire concernant  les entreprises ou les groupes dont le nombre de salariés est égal ou supérieur à 250 et dont le montant net du chiffre d'affaires est d'au moins 20 millions d'euros, ou les entreprise dont le montant net du chiffre d'affaires est d'au moins 40 millions d'euros.

Il s'agit des tribunaux de commerce de Bobigny, Bordeaux, Dijon, Évry, Grenoble, Lyon, Marseille, Montpellier, Nanterre, Nantes, Nice, Orléans, Paris, Poitiers, Rennes, Rouen, Toulouse et Tourcoing, auxquels s'ajoutent une chambre commerciale spécialisée au tribunal de grande instance de Strasbourg. Leur compétence territoriale s'étend sur le ressort d'une ou de plusieurs cours d'appel, comme précisé en annexe du décret.

À noter que plusieurs décrets d'application de la loi Macron, précisant notamment les dispositions applicables aux tarifs et à la liberté d'installation des professions réglementées, sont également parus au Journal officiel du 28 février 2016.

L.G.

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