Sapin 2 : les députés appelés à voter sur le projet de loi
Par
Examiné en procédure accélérée, le texte doit être soumis à l’examen des sénateurs à partir du 22 juin. D’ici là, le Sénat a mis en place un espace participatif destiné à recueillir les contributions des citoyens.
Le texte issu des débats à l’Assemblée nationale prévoit notamment :
- la création d’une agence française anticorruption, placée auprès du ministre de la Justice et du ministre chargé du Budget (articles 1 à 5) ;
- des mesures de protection des lanceurs d’alerte et la mise en place de procédures de recueil des alertes par les personnes morales de droit public ou privé d’au moins 50 salariés (articles 6 et 7) ;
- l’obligation pour les entreprises de plus de 500 salariés ou appartenant à un groupe de sociétés dont l’effectif comprend au moins 500 salariés et dont le chiffre d’affaires ou le chiffre d’affaires consolidé est supérieur à 100 millions d’euros, de prendre des mesures destinées à prévenir et à détecter la commission, en France ou à l’étranger, de faits de corruption ou de trafic d’influence (articles 8 à 11) ;
- la possibilité pour les entreprises mises en cause pour un ou plusieurs délits de corruption de conclure une convention judiciaire d’intérêt public ;
- des dispositions destinées à favoriser la transparence des activités de lobbying auprès les pouvoirs publics (articles 13 et 14) ;
- et des mesures visant à lutter contre les fonds "vautours" et à protéger certains biens des États étrangers sur le territoire national (article 24).
En parallèle et concomitamment au projet de loi, les députés ont examiné une proposition de loi organique relative à la compétence du Défenseur des droits pour la protection des lanceurs d’alerte, également soumis au vote ce mardi 14 juin.
