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Retards de paiement : un manque à gagner de 16 milliards d'euros pour les PME

Par LJA - LETTRE DES JURISTES D'AFFAIRES

Le 7 mars dernier, l'Observatoire des délais de paiement a remis son rapport annuel à Emmanuel Macron, ministre de l'Économie. Un examen des données sur une année d'activité (2015) qui révèle un "léger mieux" par rapport aux années précédentes. Pour autant, 32% des entreprises ne respectent toujours pas les délais de paiement légaux, fixés à 60 jours par la Loi de modernisation de l'économie votée en 2008. Et ces "petits retards" peuvent s'avérer dramatiques pour les trésoreries des PME.

Le rapport 2016 de l'Observatoire accable les grandes entreprises : en effet, plus d'une grande entreprise sur deux règle ses fournisseurs avec du retard, contre une PME sur trois. Le manque à gagner pour les PME est estimé à 16 milliards d'euros. Un chiffre colossal qui met à mal leur équilibre budgétaire  : "l'assèchement de la trésorerie peut même, dans certains cas, conduire au dépôt de bilan (...), relève le rapport. La probabilité de défaillances augmente de façon exponentielle à partir de 30 jours de retards" .

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Source : rapport de l'Observatoire des délais de paiement, 2016

En dépit d'une indemnité de frais de recouvrement prévue par la loi, ces retards de paiement sont, à l'heure actuelle, peu sanctionnés. En effet, selon les résultats d'une enquête de la Confédération française du commerce de gros interentreprises et du commerce international (CGI)  citée dans le rapport, la quasi-totalité des entreprises ne la réclame pas à leurs clients, craignant que cette indemnité ne nuise à leurs relations commerciales.

Pour lutter contre ce fléau pour l'économie en général, le gouvernement a annoncé vouloir durcir les sanctions, en portant le plafond de l'amende à 2 millions d'euros, contre les mauvais payeurs. La mesure devrait apparaître dans la loi Sapin 2.


J. M.

Consultez le rapport annuel de l'Observatoire des délais de paiement dans son intégralité :

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