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République numérique : l'encadrement des plateformes juridiques passe le cap du Palais Bourbon

Par Laurence Garnerie


Le projet de loi pour une République numérique a été adopté le 26 janvier 2016 à l'Assemblée nationale.

Le texte comprend un nouvel article 23 bis sur les plateformes numériques des professions réglementées. Issu de l'amendement déposé par la député socialiste Colette Capdevielle, il vise à accompagner la multiplication des plateformes en ligne des professions réglementées proposant notamment des services juridiques, et à en encadrer les pratiques pour éviter "les pratiques douteuses" , a expliqué la parlementaire lors de la séance du 21 janvier.

À cette fin, l'article 23 bis prévoit que "les plateformes ayant pour objet des prestations de services proposées par des professions réglementées doivent recevoir un avis conforme de l’institution chargée de l’application des règles déontologiques de ladite profession. À défaut, la plateforme ne peut pas faire référence au titre de la profession réglementée dans sa communication auprès des consommateurs." En outre, un label « qualité » attestant du respect des règles déontologiques sera délivré par l’institution régissant la profession réglementée concernée. Ses modalités seront fixées par décret.

Le projet de loi devrait être examiné au Sénat au printemps.

À noter que lors de sa conférence de presse du 27 janvier 2016, le bâtonnier de Paris, Frédéric Sicard, a estimé que le texte n'allait pas assez loin et a annoncé que le barreau de Paris présenterait d'ici l'été une charte afin de préciser la déontologie applicable à des plateformes.


L.G.

Consultez le projet de loi pour une République numérique

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