Accès Rapide
S'identifier

Lja.fr : le site d’information en prise directe avec l’actualité des cabinets d'avocats et des directions juridiques. Chaque jour, l’actualité du droit grâce à nos news, portraits, fiches pratiques et points de vue d’experts.

Image

République numérique : l'encadrement des plateformes juridiques passe le cap du Palais Bourbon

Par Laurence Garnerie


Le projet de loi pour une République numérique a été adopté le 26 janvier 2016 à l'Assemblée nationale.

Le texte comprend un nouvel article 23 bis sur les plateformes numériques des professions réglementées. Issu de l'amendement déposé par la député socialiste Colette Capdevielle, il vise à accompagner la multiplication des plateformes en ligne des professions réglementées proposant notamment des services juridiques, et à en encadrer les pratiques pour éviter "les pratiques douteuses" , a expliqué la parlementaire lors de la séance du 21 janvier.

À cette fin, l'article 23 bis prévoit que "les plateformes ayant pour objet des prestations de services proposées par des professions réglementées doivent recevoir un avis conforme de l’institution chargée de l’application des règles déontologiques de ladite profession. À défaut, la plateforme ne peut pas faire référence au titre de la profession réglementée dans sa communication auprès des consommateurs." En outre, un label « qualité » attestant du respect des règles déontologiques sera délivré par l’institution régissant la profession réglementée concernée. Ses modalités seront fixées par décret.

Le projet de loi devrait être examiné au Sénat au printemps.

À noter que lors de sa conférence de presse du 27 janvier 2016, le bâtonnier de Paris, Frédéric Sicard, a estimé que le texte n'allait pas assez loin et a annoncé que le barreau de Paris présenterait d'ici l'été une charte afin de préciser la déontologie applicable à des plateformes.


L.G.

Consultez le projet de loi pour une République numérique
services juridiques numériques Republique numerique Plateformes

Cinq cabinets sur le LBO de Fleuret

- 453 vues

Un LBO et un build-up dans la foulée. C’est le parcours entamé par Fleuret, un concepteur et fabricant de conteneurs techniques pour…

Cinq cabinets sur le LBO d’Editions TI

- 441 vues

Editions TI s’émancipe du groupe allemand Weka avec Yotta Capital Partners. Experte des ressources documentaires techniques de l’ingénieur,…

Trois cabinets sur le LBO de Noous

- 436 vues

Noous, un expert en conseil et externalisation RH, s’ouvre aux majoritaires Siparex et Bpifrance. Né il y a 25 ans, il totalise 285 collaborateurs…

Cinq cabinets sur le LBO de Fleuret

- 453 vues

Un LBO et un build-up dans la foulée. C’est le parcours entamé par Fleuret, un concepteur et fabricant de conteneurs techniques pour…

Cinq cabinets sur le LBO d’Editions TI

- 441 vues

Editions TI s’émancipe du groupe allemand Weka avec Yotta Capital Partners. Experte des ressources documentaires techniques de l’ingénieur,…

Trois cabinets sur le LBO de Noous

- 436 vues

Noous, un expert en conseil et externalisation RH, s’ouvre aux majoritaires Siparex et Bpifrance. Né il y a 25 ans, il totalise 285 collaborateurs…

Paul Hastings crée une pratique infra

- 697 vues

Le bureau parisien de Paul Hastings annonce la création d’une pratique infrastructures. Un développement permis grâce au recrutement…

Nouvelle associée pour Squair

- 555 vues

Squair renforce son équipe avec l’arrivée de Lutèce Bigand, experte en contentieux des affaires, notamment dans les litiges…

L'agenda de la semaine - n°1525

- 12062 vues

Toutes les semaines, le meilleur des évènements, des initiatives, des rendez-vous et des publications à venir, de la communauté…

Naissance de la legaltech White Alert

- 9353 vues

Le cabinet Ayache propose un dispositif numérique de lancement d’alertes conforme à la loi Sapin 2, qui impose aux entreprises de…

Consultation publique de l’AMF

- 9239 vues

L’Autorité des marchés financiers a fait le constat d’une augmentation encore trop lente de la proportion des fonds d’investissement…

Fieldfisher x Euronext

- 12819 vues

Fieldfisher est partenaire d’Euronext dans le cadre du déploiement de la nouvelle édition de son programme FamilyShare, destiné…

Mémoires d’un avocat international

- 9906 vues

Toutes les semaines, le meilleur des évènements, des initiatives, des rendez-vous et des publications à venir, de la communauté…

Violations du RGPD

- 12609 vues

Toutes les semaines, le meilleur des évènements, des initiatives, des rendez-vous et des publications à venir, de la communauté…

Abandon du projet DataJust

- 9604 vues

Selon une information du site acteurspublics.fr, qui n’a pas encore été confirmée par la Chancellerie, le développement…

Div qui contient le message d'alerte

Se connecter

Identifiez-vous

Champ obligatoire Mot de passe obligatoire

Mot de passe oublié
Div qui contient le message d'alerte

Envoyer l'article par mail

Mauvais format Mauvais format

captcha
Recopiez ci-dessous le texte apparaissant dans l'image
Mauvais format

Div qui contient le message d'alerte

Contacter la rédaction

Mauvais format Texte obligatoire

Nombre de caractères restant à saisir :

captcha
Recopiez ci-dessous le texte apparaissant dans l'image
Mauvais format

Il semble que vous utilisiez un ad-blocker !

La Lettre des Juristes d'Affaires se finance par la publicité afin de vous offrir un contenu de qualité.

Deux solutions vous sont proposées :

Désactivez votre ad-blocker

Abonnez-vous à la LJA

Je m'abonne