Accès Rapide
S'identifier

Lja.fr : le site d’information en prise directe avec l’actualité des cabinets d'avocats et des directions juridiques. Chaque jour, l’actualité du droit grâce à nos news, portraits, fiches pratiques et points de vue d’experts.

Image

République numérique : l'encadrement des plateformes juridiques passe le cap du Palais Bourbon

Par Laurence Garnerie


Le projet de loi pour une République numérique a été adopté le 26 janvier 2016 à l'Assemblée nationale.

Le texte comprend un nouvel article 23 bis sur les plateformes numériques des professions réglementées. Issu de l'amendement déposé par la député socialiste Colette Capdevielle, il vise à accompagner la multiplication des plateformes en ligne des professions réglementées proposant notamment des services juridiques, et à en encadrer les pratiques pour éviter "les pratiques douteuses" , a expliqué la parlementaire lors de la séance du 21 janvier.

À cette fin, l'article 23 bis prévoit que "les plateformes ayant pour objet des prestations de services proposées par des professions réglementées doivent recevoir un avis conforme de l’institution chargée de l’application des règles déontologiques de ladite profession. À défaut, la plateforme ne peut pas faire référence au titre de la profession réglementée dans sa communication auprès des consommateurs." En outre, un label « qualité » attestant du respect des règles déontologiques sera délivré par l’institution régissant la profession réglementée concernée. Ses modalités seront fixées par décret.

Le projet de loi devrait être examiné au Sénat au printemps.

À noter que lors de sa conférence de presse du 27 janvier 2016, le bâtonnier de Paris, Frédéric Sicard, a estimé que le texte n'allait pas assez loin et a annoncé que le barreau de Paris présenterait d'ici l'été une charte afin de préciser la déontologie applicable à des plateformes.


L.G.

Consultez le projet de loi pour une République numérique

Veil Jourde promeut

- 451 vues

Caroline Gérault est promue counsel au sein du département contentieux de Veil Jourde.

Médiation franco-allemande

- 428 vues

La chambre franco-allemande de commerce et d’industrie se dote d’un centre de médiation spécialisé dans la résolution...

Avosial

- 430 vues

Lors de la séance du 6 octobre 2021, le bureau du syndicat d’avocats d’entreprises en droit social Avosial a élu, pour un mandat...

Six cabinets sur l’IPO d’OVHcloud

- 584 vues

Le fournisseur de services de cloud computing OVHcloud a annoncé, le 5 octobre, le lancement de son introduction sur Euronext Paris, où...

Veil Jourde promeut

- 451 vues

Caroline Gérault est promue counsel au sein du département contentieux de Veil Jourde.

Bredin Prat promeut

- 508 vues

Bredin Prat annonce l’arrivée de Delphine Guillotte et Yohann Chevalier en tant que counsels au sein des équipes financement et droit...

Fieldfisher promeut

- 510 vues

Fieldfisher annonce la promotion au titre de counsel de Mathilde Cazé et Paul Peyret.

Médiation franco-allemande

- 428 vues

La chambre franco-allemande de commerce et d’industrie se dote d’un centre de médiation spécialisé dans la résolution...

Avosial

- 430 vues

Lors de la séance du 6 octobre 2021, le bureau du syndicat d’avocats d’entreprises en droit social Avosial a élu, pour un mandat...

Conférence annuelle de l’AFA

- 437 vues

Toutes les semaines, le meilleur des évènements, des initiatives, des rendez-vous et des publications à venir, de la communauté...

Le private equity a le vent en poupe

- 485 vues

Toutes les semaines, le meilleur des évènements, des initiatives, des rendez-vous et des publications à venir, de la communauté...

The future of work

- 533 vues

Herbert Smith Freehills vient de publier la deuxième édition de son étude The future of work, qui traite notamment de l’impact...

Le livre de Mô

- 586 vues

Jean-Yves Moyart était avocat au barreau de Lille, sa ville natale. « Avocat provincial », comme il aimait se décrire, pénaliste...

abonnez-vous
Div qui contient le message d'alerte

Se connecter

Identifiez-vous

Champ obligatoire Mot de passe obligatoire

Mot de passe oublié

Déjà abonné ? Créez vos identifiants

Vous êtes abonné, mais vous n'avez pas vos identifiants pour le site ? Remplissez les informations et un courriel vous sera envoyé.

Div qui contient le message d'alerte

Envoyer l'article par mail

Mauvais format Mauvais format

captcha
Recopiez ci-dessous le texte apparaissant dans l'image
Mauvais format

Div qui contient le message d'alerte

Contacter la rédaction

Mauvais format Texte obligatoire

Nombre de caractères restant à saisir :

captcha
Recopiez ci-dessous le texte apparaissant dans l'image
Mauvais format

Il semble que vous utilisiez un ad-blocker !

La Lettre des Juristes d'Affaires se finance par la publicité afin de vous offrir un contenu de qualité.

Deux solutions vous sont proposées :

Désactivez votre ad-blocker

Abonnez-vous à la LJA

Je m'abonne