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Le Conseil d'État suspend le registre public des trusts

Par Laurence Garnerie

Accessible depuis le 5 juillet dernier sur le site www.impots.gouv.fr, le registre public des trusts connaît un coup d'arrêt brutal.


Dans son ordonnance du 22 juillet 2016, le juge des référés du Conseil d'État vient en effet de suspendre l'exécution du décret n° 2016-567 du 10 mai 2016 qui précise les modalités d'accès à ce registre, au motif qu'il pourrait ne pas être conforme à l'article 2 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen sur le respect de la vie privée. Pour rappel, créé dans le cadre de la lutte contre la fraude fiscale, ce registre rend publiques les informations sur les trusts dont un au moins des constituants, bénéficiaires ou administrateurs a son domicile fiscal en France ou qui comprennent un bien ou un droit qui y est situé.

Divulgation des intentions testamentaires
Saisi par une ressortissante américaine, ayant sa résidence fiscale en France et ayant à ce titre déclaré à l’administration française les trusts qu’elle avait constitués dans son pays d’origine en vue de sa succession, le juge des référés a estimé que la nature des informations personnelles auxquelles ce registre donne accès et son caractère public pouvaient conduire à la divulgation des intentions testamentaires de l’intéressée, en exposant celle-ci à diverses pressions. Il en a déduit, d’une part, que l’atteinte portée à sa situation personnelle était suffisante pour caractériser une situation d’urgence et, d’autre part, que la critique soulevée vis-à-vis du respect de la vie privée faisait naître, en l’état de l’instruction, un doute sérieux sur la légalité du décret.

QPC
Le juge des référés a en outre transmis au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) concernant le deuxième alinéa de l'article 1649 AB du Code général des impôts (qui codifie le décret du 10 mai 2010). Il a donc suspendu l'exécution du texte dans l'attente de la réponse des sages de la rue Montpensier et du jugement sur le fond du Conseil d'État.

 

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