Réforme du financement de l'AJ : les avocats ont marqué un point

Le  21 octobre dernier, le président du Conseil national des barreaux, les bâtonnier et vice-bâtonnier de Paris, et le président de la Conférence des bâtonniers ont été reçus à la Chancellerie par la ministre de la Justice, Christiane Taubira.

Cette rencontre faisait suite aux appels à la grève des institutions représentatives des avocats pour protester contre la réforme du financement de l'aide juridictionnelle prévue par l'article 15 du projet de loi de finances (PLF) pour 2016, et aux incidents intervenus la veille à Lille, où des avocats bloquant l'accès au palais de justice avaient été molestés par les forces de l'ordre. Sur ce point, Christiane Taubira a expliqué aux avocats qu'elle restait "dans l’attente des résultats de l’enquête demandée à ses services".

L'avenir de l'article 15 en question
À l'issue de la rencontre avec la ministre de la Justice, les représentants de la profession ont déclaré que la Chancellerie allait faire des propositions pour modifier l'article 15 du PLF. Pour mémoire, ce texte prévoit notamment de ponctionner les intérêts des fonds déposés dans les Carpa. Bien que la ministre ait déclaré aux journalistes présents qu'un amendement allait être déposé au Sénat pour supprimer cette disposition (source : AFP), elle n'en a pas fait écho dans son communiqué publié dans l'après-midi, se contentant d'assurer que "la représentation de la profession des avocats avait donné son accord pour que les discussions reprennent sans tarder tant sur les modalités de rétribution des avocats que sur la participation de la profession au financement de la modernisation de la justice".

La mobilisation se poursuit
Les trois institutions représentatives de la profession ont déclaré, quant à elles, rester mobilisées, au moins jusqu'à l'assemblée générale du CNB prévue le 23 octobre. "Ce n’est qu’après avoir obtenu confirmation de cet engagement par une proposition écrite et concrète que la profession acceptera la reprise des discussions sur l’indispensable réforme de l’aide juridictionnelle, et qu’elle pourra participer, comme elle s’y est toujours engagée, à la modernisation de la justice selon un cahier des charges à définir conjointement", ont-elles affirmé dans un communiqué commun.

Elles sont soutenues dans leur démarche par plusieurs syndicats et associations de la profession, dont le SAF, et l'Union internationale des avocats qui, réunie en congrès à Valence en Espagne, a appelé "les autorités françaises à instaurer un véritable dialogue ouvert et constructif avec les représentants de la profession afin de trouver un terrain d’entente sur l’équilibre des charges liées au financement et à la mise en pratique du système d’aide juridictionnelle".  L'association des Avocats conseils d'entreprise (ACE) a néanmoins fait entendre une voix dissonante en appelant, dans la matinée, le bâtonnier de Paris "à cesser les postures" et à proposer des solutions pérennes sur l'aide juridictionnelle, comme la création de structures dédiées, plutôt que de "panser" son financement.