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Réforme du droit du travail : l'ACE émet 16 propositions

Par Laurence Garnerie

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Dans le cadre des débats autour du projet de loi El Khomri, les avocats en droit du travail de l'Association des avocats conseils d'entreprise (ACE) ont rédigé une lettre ouverte destinée à l'ensemble des parties prenantes, dans laquelle ils émettent 16 propositions.


Prônant davantage de souplesse et de flexibilité, ces dernières sont issues de la concertation que l'association avait lancée à la suite des Rencontres de l’ACE en février dernier qui avaient accueilli Robert Badinter, Olivier Dutheillet de Lamothe et Antoine Lyon-Caen sur le thème de la réforme du droit du travail. " Les avocats sont des acteurs incontournables du droit dans un domaine juridique mais également économique. Conseils des employeurs comme des salariés, eux-mêmes indépendants et chefs d’entreprises, les avocats n’ignorent rien des contraintes économiques du moment puisqu’ils les subissent à la fois dans leur pratique du droit mais également dans leur exercice économique puisqu’ ils sont des entrepreneurs, expliquent Denis Raynal, président de l'ACE, et Nathalie Attias, présidente de la commission sociale de l'ACE, dans cette lettre ouverte. C’est sous cet angle que notre syndicat a réfléchi avec ses adhérents qui, dans leur immense majorité, pensent qu’il faut impérativement simplifier une réglementation qui est aujourd’hui inadaptée, inassimilable et incongrue" .

Vision pragmatique
Pour émettre ses propositions, l'ACE s'est essentiellement intéressée aux principes généraux, au licenciement économique et à la durée du temps de travail, "thématiques les plus récurrentes dans notre pratique. Nos propositions techniques participent donc de cette vision pragmatique et visent réellement à donner l’éclairage de la pratique du droit car ce sont les avocats qui font vivre les lois."

Opposition à la surtaxation des CDD
À noter que sur la base de ce travail, l'ACE a réagi le 13 avril dernier, via Twitter, au projet du gouvernement de surtaxer les CDD : "Le projet de surtaxation des CDD, ou de bonus malus sur les cotisations pour encourager la signature de CDI, va à l’encontre des objectifs affichés de lever les freins à l’embauche et de sécuriser la relation de travail, a écrit l'association, avant de rappeler qu'elle proposait, au contraire, " l’augmentation des cas de recours aux CDD et la promotion du recours au travail indépendant sans risque de requalification, véritables facteurs bloquants de l’économie" .

L.G.

Les 16 propositions de la commission sociale de l’ACE pour un droit du travail simplifié et entrepreneurial


Propositions de portée générale

1. Les cas de recours au CDD doivent être multipliés et favorisés. Plus que les CDD, c’est l’activité économique qui est précaire.

2. Le travail indépendant doit être sécurisé pour limiter ou éviter les risques de requalification.

3. Les effets de seuils générés par les exonérations sur les bas salaires doivent être revus pour que les allègements de charges bénéficient à l’ensemble des rémunérations et ce de manière progressive.

4. Les seuils de constitution des institutions représentatives du personnel doivent être remaniés afin de tenir compte des nouvelles réalités économiques (par exemple 20 au lieu de 11).

5. La place donnée à la négociation collective est une réelle avancée, le dialogue social doit permettre la conclusion d’accord majoritaire au sein des entreprises dépourvues de représentation du personnel. L’idée du référendum avec mandatement doit être envisagée et élargie à d’autres domaines que celui du temps de travail.

6. Les allocations chômage versées aux salariés doivent être réformées : Une indemnisation plus courte doit être privilégiée sans aucun délai de carence.

7. La durée et l’encadrement des arrêts maladie doivent être réexaminés. Si le basculement vers le régime de l’invalidité doit être envisagé dans des délais plus brefs (1 an maximum), les arrêts de travail de longue durée (plus de 6 mois) doivent également faire l’objet d’un contrôle systématique du médecin conseil de la CPAM.

8. Le droit au respect des commandements religieux ne doit pas porter atteinte à l’activité et au bon fonctionnement de l’entreprise; le prosélytisme dans l’entreprise doit être strictement proscrit

9. Nous prenons acte du retrait des plafonds prud’homaux, mais d’autres pistes doivent être explorées pour sécuriser les entreprises :

· limiter l’interprétation du juge sur le principe même de la rupture du contrat de travail. La sécurité doit porter sur la définition de la cause réelle et sérieuse du licenciement et non le montant.

· l’indemnisation d’un salarié ne peut résulter que de la démonstration du préjudice financier qu’il a réellement subi du fait de son licenciement.

· le juge doit justifier dans sa décision qu’il a pris en compte les capacités financières de l’entreprise.

· la sécurisation passe par le règlement alternatif des conflits qui doit être développé (médiation, droit collaboratif), ce qui permettra par ailleurs de désengorger les juridictions. Parallèlement il faut modifier le régime social et fiscal des indemnités de rupture accordées dans le cadre d’une transaction pour rendre la voie de la négociation attractive par les parties.

Propositions concernant la nécessaire réforme du licenciement économique

10. La suppression d’un poste, qui procède d’une baisse objective de l’activité, doit suffire à caractériser un motif économique de licenciement. L’employeur doit avoir pour unique obligation de fixer des critères objectifs permettant de fixer l’ordre du ou des licenciements et de démontrer la réalité de la suppression du poste.

11. L’obligation de reclassement à la charge des entreprises doit impérativement être assouplie. C’est là en pratique le seul réel aléa judiciaire du licenciement économique, plus que le montant des indemnités.

12. Une définition précise de la sauvegarde de la compétitivité qui ne doit pas 
correspondre à une situation économique dégradée.

13. La notion de réorganisation doit être élargie à celles qui sont 
nécessaires à l’intérêt de l’entreprise ou au maintien de la compétitivité.

14. Il faut simplifier les démarches de l’entreprise :

· lorsqu’un accord est survenu avec les représentants du personnel sur les modalités pratiques des licenciements, le motif économique ne doit plus pouvoir être remis en cause.

· les délais de procédures sur les PSE sont encore trop longs et préjudiciables aux entreprises.

· les délais de contestation des licenciements économiques doivent être strictement cantonnés à une année.

Propositions concernant la réforme de la durée du travail

15. Car la mesure du temps de travail est devenue compliquée à l’égard de salariés de plus en plus mobiles et « connectés » , substituer à la mesure du « temps de travail » de l’ensemble des salariés, lorsque cela s’avère possible, une mesure de la « charge de travail » de certains salariés, notamment lorsqu’ils se voient confier une mission précise.

16. Encadrement des sanctions qui pèsent en cas d’annulation de la convention annuelle de forfait en jour. Actuellement, la sanction, aussi sévère qu’irréaliste, de ce type de forfait est totalement disproportionnée puisque le salarié est considéré comme étant soumis à la durée légale de « 35 heures par semaine » , ouvrant droit à des heures supplémentaires majorées au-delà. Il convient, soit de réduire à un an la prescription des demandes du salarié, soit de limiter les heures supplémentaires aux durées maximales quotidiennes et hebdomadaires de travail.

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