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Réforme du droit des contrats : publication de l'ordonnance au Journal officiel

Par Laurence Garnerie


Après des années de travaux académiques, de débats et consultation publique en 2015, la réforme du droit des contrats, qui modifie le Livre III du Code civil, est enfin sur les rails. L'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations a en effet été publiée au Journal officiel du 11 février.


La veille, lors du conseil des ministres, le garde des Sceaux, Jean-Jacques Urvoas, avait présenté ce texte en rappelant son objectif : "rénover sans bouleverser pour que le droit soit plus adapté aux besoins pratiques des particuliers et des entreprises" .

Réduire les incertitudes
Concernant les entreprises, l'ordonnance insère dans le Code civil des dispositions, comme celles sur les actions interrogatoires, permettant de réduire les incertitudes pouvant survenir dans la vie d’un contrat et des mécanismes juridiques issus de la pratique, comme l'acquisition de contrat ou la cession de dettes.

Limiter les contentieux
La réforme vise également à éviter un recours systématique au contentieux en dotant les cocontractants de nouvelles prérogatives. Ainsi, une partie pourra mettre fin au contrat par une simple notification au créancier, sans nécessairement passer par une décision judiciaire, en cas d’inexécution grave. À l'inverse, elle pourra solliciter une réduction de prix sans demander l'annulation du contrat en cas d'inexécution partielle.

Force probante
Enfin, l’ordonnance renforce le principe selon lequel une copie fiable, notamment réalisée sur support électronique, a la même force probante que l’original.

Protéger le plus faible
Concernant les particuliers, le texte renforce la protection de la partie la plus faible (consécration de la notion de bonne foi à tous les stades de la vie du contrat, abus de l’état de dépendance d’une partie sanctionné par la nullité du contrat, dispositif de lutte contre les clauses abusives dans les contrats d’adhésion, possibilité de renégocier le contrat en cas de changement imprévisible de circonstances...).

Première étape de la réforme du droit des obligations, la réforme du droit des contrats, qui entrera en vigueur le 1er octobre, sera suivie très prochainement de la réforme du droit de la responsabilité civile. Le ministre de la Justice a en effet annoncé lors du conseil des ministres que la Chancellerie soumettrait l’avant-projet de réforme du droit de la responsabilité civile à consultation publique dans les semaines qui viennent. Ce, afin de permettre au gouvernement de présenter, dans les meilleurs délais, un projet de loi.

L.G.

Source : Compte-rendu du Conseil des ministres, 10 févr. 2016

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