Accès Rapide
S'identifier

Lja.fr : le site d’information en prise directe avec l’actualité des cabinets d'avocats et des directions juridiques. Chaque jour, l’actualité du droit grâce à nos news, portraits, fiches pratiques et points de vue d’experts.

Image

Réforme du droit des contrats : le compte à rebours est lancé

Par Laurence Garnerie

Lors du Conseil des ministres du 25 février 2015, la ministre de la Justice, Christiane Taubira, a présenté une communication relative à l'avant-projet d'ordonnance visant à mettre en œuvre la réforme du droit des contrats.

La réforme, que l'article 8 de la loi du 16 février 2015 de modernisation et de simplification du droit a habilité le gouvernement à mener par voie réglementaire, était dans les tuyaux de la Chancellerie depuis les célébrations du bicentenaire du Code civil en 2004. En plus de 10 ans, le projet de réécriture du Livre III du Code civil a donc eu le temps de donner lieu à de nombreux travaux académiques, parmi lesquels les rapports Catala et Terré. "Un matériau de grande qualité, brassé par la direction des Affaires civiles et du Sceau" lors de la rédaction de l'avant-projet d'ordonnance, a expliqué la ministre lors de la conférence de presse qui a suivi le Conseil des ministres.

Le texte ainsi obtenu poursuit trois objectifs :

- rendre le droit des obligations plus lisible et plus accessible (simplification du style, introduction des solutions développées par la jurisprudence) ;

- renforcer la protection de la partie faible (consécration de la notion de bonne foi à tous les stades de la vie du contrat, création d'un vice du consentement lié à la violence économique, introduction du devoir général d'information, possibilité de renégocier le contrat en cas de changement imprévisible de circonstances,...) ;

- et rendre le droit plus attractif (suppression des formalités de la cession de créances pour la rendre opposable aux tiers, afin de faciliter les opérations de fusion ou de scission de sociétés).

Comme annoncé dans notre actualité du 19 février 2015, l'avant-projet d'ordonnance, en ligne depuis hier sur le site de la Chancellerie, est désormais soumis à consultation. "Nous nous attaquons à un véritable monument, a reconnu Christiane Taubira. La méthode doit être irréprochable" . Dans le même esprit, la réforme du droit des contrats fera l'objet d'un projet de loi de ratification spécifique. "Le Parlement aura ainsi un débat de fond sur ce que nous proposerons dans cette ordonnance" . Pas de quoi, pour autant, ralentir le calendrier qui devrait tenir dans le délai de 12 mois imposé par l'habilitation. "Le président de la République veut que nous allions vite" , a précisé la garde des Sceaux. Le projet d'ordonnance final devrait donc être transmis au Conseil d'État à l'automne, avant d'être présenté en Conseil des ministres et publié début 2016.

L.G. 

Lire également sur le sujet :
Réforme du droit des contrats : le gouvernement est désormais aux manettes, 29 janv. 2015
Semblant de débat, 20 févr. 2015

Médiation franco-allemande

- 421 vues

La chambre franco-allemande de commerce et d’industrie se dote d’un centre de médiation spécialisé dans la résolution...

Avosial

- 424 vues

Lors de la séance du 6 octobre 2021, le bureau du syndicat d’avocats d’entreprises en droit social Avosial a élu, pour un mandat...

Bredin Prat promeut

- 494 vues

Bredin Prat annonce l’arrivée de Delphine Guillotte et Yohann Chevalier en tant que counsels au sein des équipes financement et droit...

Conférence annuelle de l’AFA

- 433 vues

Toutes les semaines, le meilleur des évènements, des initiatives, des rendez-vous et des publications à venir, de la communauté...

Six cabinets sur l’IPO d’OVHcloud

- 577 vues

Le fournisseur de services de cloud computing OVHcloud a annoncé, le 5 octobre, le lancement de son introduction sur Euronext Paris, où...

Bredin Prat promeut

- 494 vues

Bredin Prat annonce l’arrivée de Delphine Guillotte et Yohann Chevalier en tant que counsels au sein des équipes financement et droit...

Fieldfisher promeut

- 498 vues

Fieldfisher annonce la promotion au titre de counsel de Mathilde Cazé et Paul Peyret.

Kevin Lannuzel rejoint Agil’IT

- 450 vues

Agil’IT développe sa pratique en matière de fiscalité d’entreprise et des dirigeants avec l’arrivée de Kevin...

Médiation franco-allemande

- 421 vues

La chambre franco-allemande de commerce et d’industrie se dote d’un centre de médiation spécialisé dans la résolution...

Avosial

- 424 vues

Lors de la séance du 6 octobre 2021, le bureau du syndicat d’avocats d’entreprises en droit social Avosial a élu, pour un mandat...

Conférence annuelle de l’AFA

- 433 vues

Toutes les semaines, le meilleur des évènements, des initiatives, des rendez-vous et des publications à venir, de la communauté...

Le private equity a le vent en poupe

- 479 vues

Toutes les semaines, le meilleur des évènements, des initiatives, des rendez-vous et des publications à venir, de la communauté...

The future of work

- 525 vues

Herbert Smith Freehills vient de publier la deuxième édition de son étude The future of work, qui traite notamment de l’impact...

Le livre de Mô

- 576 vues

Jean-Yves Moyart était avocat au barreau de Lille, sa ville natale. « Avocat provincial », comme il aimait se décrire, pénaliste...

Naissance du réseau européen Advant

- 593 vues

Toutes les semaines, le meilleur des évènements, des initiatives, des rendez-vous et des publications à venir, de la communauté...

abonnez-vous
Div qui contient le message d'alerte

Se connecter

Identifiez-vous

Champ obligatoire Mot de passe obligatoire

Mot de passe oublié

Déjà abonné ? Créez vos identifiants

Vous êtes abonné, mais vous n'avez pas vos identifiants pour le site ? Remplissez les informations et un courriel vous sera envoyé.

Div qui contient le message d'alerte

Envoyer l'article par mail

Mauvais format Mauvais format

captcha
Recopiez ci-dessous le texte apparaissant dans l'image
Mauvais format

Div qui contient le message d'alerte

Contacter la rédaction

Mauvais format Texte obligatoire

Nombre de caractères restant à saisir :

captcha
Recopiez ci-dessous le texte apparaissant dans l'image
Mauvais format

Il semble que vous utilisiez un ad-blocker !

La Lettre des Juristes d'Affaires se finance par la publicité afin de vous offrir un contenu de qualité.

Deux solutions vous sont proposées :

Désactivez votre ad-blocker

Abonnez-vous à la LJA

Je m'abonne