Réforme du droit des contrats : le compte à rebours est lancé
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La réforme, que l'article 8 de la loi du 16 février 2015 de modernisation et de simplification du droit a habilité le gouvernement à mener par voie réglementaire, était dans les tuyaux de la Chancellerie depuis les célébrations du bicentenaire du Code civil en 2004. En plus de 10 ans, le projet de réécriture du Livre III du Code civil a donc eu le temps de donner lieu à de nombreux travaux académiques, parmi lesquels les rapports Catala et Terré. "Un matériau de grande qualité, brassé par la direction des Affaires civiles et du Sceau" lors de la rédaction de l'avant-projet d'ordonnance, a expliqué la ministre lors de la conférence de presse qui a suivi le Conseil des ministres.
Le texte ainsi obtenu poursuit trois objectifs :
- rendre le droit des obligations plus lisible et plus accessible (simplification du style, introduction des solutions développées par la jurisprudence) ;
- renforcer la protection de la partie faible (consécration de la notion de bonne foi à tous les stades de la vie du contrat, création d'un vice du consentement lié à la violence économique, introduction du devoir général d'information, possibilité de renégocier le contrat en cas de changement imprévisible de circonstances,...) ;
- et rendre le droit plus attractif (suppression des formalités de la cession de créances pour la rendre opposable aux tiers, afin de faciliter les opérations de fusion ou de scission de sociétés).
Comme annoncé dans notre actualité du 19 février 2015, l'avant-projet d'ordonnance, en ligne depuis hier sur le site de la Chancellerie, est désormais soumis à consultation. "Nous nous attaquons à un véritable monument, a reconnu Christiane Taubira. La méthode doit être irréprochable" . Dans le même esprit, la réforme du droit des contrats fera l'objet d'un projet de loi de ratification spécifique. "Le Parlement aura ainsi un débat de fond sur ce que nous proposerons dans cette ordonnance" . Pas de quoi, pour autant, ralentir le calendrier qui devrait tenir dans le délai de 12 mois imposé par l'habilitation. "Le président de la République veut que nous allions vite" , a précisé la garde des Sceaux. Le projet d'ordonnance final devrait donc être transmis au Conseil d'État à l'automne, avant d'être présenté en Conseil des ministres et publié début 2016.
L.G.
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Réforme du droit des contrats : le gouvernement est désormais aux manettes, 29 janv. 2015
Semblant de débat, 20 févr. 2015
