Accès Rapide
S'identifier

Lja.fr : le site d’information en prise directe avec l’actualité des cabinets d'avocats et des directions juridiques. Chaque jour, l’actualité du droit grâce à nos news, portraits, fiches pratiques et points de vue d’experts.

Image

Réforme de la responsabilité civile : la consultation est lancée

Par Laurence Garnerie

Le 29 avril dernier, le ministre de la Justice, Jean-Jacques Urvoas, a lancé une consultation publique sur l’avant-projet de loi portant réforme de la responsabilité civile.

Seconde étape de la modernisation du droit des obligations après la réforme du droit des contrats – dont elle reprend la méthode – , cette réforme vise à renforcer la lisibilité et la prévisibilité du droit de la responsabilité civile. Elle permet ainsi à ce dernier, qui s'est développé via une abondante jurisprudence, de retourner dans son "foyer naturel" qu'est le Code civil.

À cette fin, l'avant-projet de loi consacre les solutions jurisprudentielles dégagées dans le cadre des troubles anormaux de voisinage ou encore de la responsabilité du fait des choses. Il codifie et étend la loi Badinter du 5 juillet 1985 sur l'indemnisation des victimes d'accidents de la circulation et rénove les règles du dommage corporel. Il renforce la fonction préventive de la responsabilité civile et engage une réflexion sur les fautes lucratives, susceptibles d'enrichir leurs auteurs malgré le versement de dommages-intérêts – notamment en matière de contrefaçon ou de délits de presse – , en créant une amende civile. Plafonnée à 2 millions d'euros, cette dernière serait affectée au financement d’un fonds d’indemnisation en lien avec la nature du dommage subi ou, à défaut, au Trésor public.

Concernant le calendrier de la réforme, la consultation publique, ouverte à toute personne intéressée, aura lieu jusqu'au 31 juillet 2016. Une version consolidée du projet de loi devrait voir le jour d'ici la fin de l'année pour une présentation en conseil des ministres au premier trimestre 2017. "Le texte ne sera pas voté pendant cette législature" , a reconnu le ministre de la Justice.

L.G.

Consulter l'avant projet de loi portant réforme du droit des la responsabilité civile

Accéder à la consultation publique

 

 
responsabilité civile Réforme du droit des obligations Jean-Jacques Urvoas

Trois cabinets sur le LBO de Solo

- 502 vues

Fondé en 1991 par Alain Milgrom, le fournisseur parisien de vêtements et produits personnalisables interentreprises, Solo s’apprête…

Deux cabinets sur la reprise de FLS

- 454 vues

Bénéficiant de l’appui de Dentressangle et du groupe HLD, Kiloutou élargit un peu plus son périmètre en rachetant…

LA RèGLE DU JEU… VIDéO

- 461 vues

Depuis la sortie du jeu d’arcade Pong, en 1972, le droit a toujours rencontré des difficultés à appréhender le jeu vidéo.…

Trois cabinets sur le LBO de Solo

- 502 vues

Fondé en 1991 par Alain Milgrom, le fournisseur parisien de vêtements et produits personnalisables interentreprises, Solo s’apprête…

Deux cabinets sur la reprise de FLS

- 454 vues

Bénéficiant de l’appui de Dentressangle et du groupe HLD, Kiloutou élargit un peu plus son périmètre en rachetant…

Six cabinets sur le MBO d’EIF

- 505 vues

Présent depuis plus de 65 ans dans le marché du conseil en performance opérationnelle avec ses quatre filiales, EIF élargit…

Création du cabinet Stebler-Moati

- 458 vues

Philippe Stebler et Denis Moati-Marcozzi fondent leur cabinet dédié à la fiscalité et plus précisément au conseil…

Jeantet et Ginestié s’allient

- 914 vues

Les cabinets Jeantet et Ginestié Paley-Vincent annoncent la signature d’un partenariat stratégique. À compter du 1er octobre…

Lancement de Pentecoste & Associés

- 574 vues

Jérôme Pentecoste crée son cabinet. Il s’associe avec Jean-Luc Heckenroth et Théo Armbruster pour fonder Pentecoste &…

L'agenda de la semaine - n°1525

- 12485 vues

Toutes les semaines, le meilleur des évènements, des initiatives, des rendez-vous et des publications à venir, de la communauté…

Naissance de la legaltech White Alert

- 9511 vues

Le cabinet Ayache propose un dispositif numérique de lancement d’alertes conforme à la loi Sapin 2, qui impose aux entreprises de…

Consultation publique de l’AMF

- 9402 vues

L’Autorité des marchés financiers a fait le constat d’une augmentation encore trop lente de la proportion des fonds d’investissement…

Fieldfisher x Euronext

- 13253 vues

Fieldfisher est partenaire d’Euronext dans le cadre du déploiement de la nouvelle édition de son programme FamilyShare, destiné…

Mémoires d’un avocat international

- 10067 vues

Toutes les semaines, le meilleur des évènements, des initiatives, des rendez-vous et des publications à venir, de la communauté…

Violations du RGPD

- 13043 vues

Toutes les semaines, le meilleur des évènements, des initiatives, des rendez-vous et des publications à venir, de la communauté…

Abandon du projet DataJust

- 9755 vues

Selon une information du site acteurspublics.fr, qui n’a pas encore été confirmée par la Chancellerie, le développement…

Div qui contient le message d'alerte

Se connecter

Identifiez-vous

Champ obligatoire Mot de passe obligatoire

Mot de passe oublié
Div qui contient le message d'alerte

Envoyer l'article par mail

Mauvais format Mauvais format

captcha
Recopiez ci-dessous le texte apparaissant dans l'image
Mauvais format

Div qui contient le message d'alerte

Contacter la rédaction

Mauvais format Texte obligatoire

Nombre de caractères restant à saisir :

captcha
Recopiez ci-dessous le texte apparaissant dans l'image
Mauvais format

Il semble que vous utilisiez un ad-blocker !

La Lettre des Juristes d'Affaires se finance par la publicité afin de vous offrir un contenu de qualité.

Deux solutions vous sont proposées :

Désactivez votre ad-blocker

Abonnez-vous à la LJA

Je m'abonne