Accès Rapide
S'identifier

Lja.fr : le site d’information en prise directe avec l’actualité des cabinets d'avocats et des directions juridiques. Chaque jour, l’actualité du droit grâce à nos news, portraits, fiches pratiques et points de vue d’experts.

Image

Réforme de la responsabilité civile : la consultation est lancée

Par Laurence Garnerie

Le 29 avril dernier, le ministre de la Justice, Jean-Jacques Urvoas, a lancé une consultation publique sur l’avant-projet de loi portant réforme de la responsabilité civile.

Seconde étape de la modernisation du droit des obligations après la réforme du droit des contrats – dont elle reprend la méthode – , cette réforme vise à renforcer la lisibilité et la prévisibilité du droit de la responsabilité civile. Elle permet ainsi à ce dernier, qui s'est développé via une abondante jurisprudence, de retourner dans son "foyer naturel" qu'est le Code civil.

À cette fin, l'avant-projet de loi consacre les solutions jurisprudentielles dégagées dans le cadre des troubles anormaux de voisinage ou encore de la responsabilité du fait des choses. Il codifie et étend la loi Badinter du 5 juillet 1985 sur l'indemnisation des victimes d'accidents de la circulation et rénove les règles du dommage corporel. Il renforce la fonction préventive de la responsabilité civile et engage une réflexion sur les fautes lucratives, susceptibles d'enrichir leurs auteurs malgré le versement de dommages-intérêts – notamment en matière de contrefaçon ou de délits de presse – , en créant une amende civile. Plafonnée à 2 millions d'euros, cette dernière serait affectée au financement d’un fonds d’indemnisation en lien avec la nature du dommage subi ou, à défaut, au Trésor public.

Concernant le calendrier de la réforme, la consultation publique, ouverte à toute personne intéressée, aura lieu jusqu'au 31 juillet 2016. Une version consolidée du projet de loi devrait voir le jour d'ici la fin de l'année pour une présentation en conseil des ministres au premier trimestre 2017. "Le texte ne sera pas voté pendant cette législature" , a reconnu le ministre de la Justice.

L.G.

Consulter l'avant projet de loi portant réforme du droit des la responsabilité civile

Accéder à la consultation publique

 

 

Ouverture de bureau Brandeis Paris

- 448 vues

Le cabinet d’avocats bureau Brandeis ouvre ses portes à Paris. Il se compose de quatre associés, Marc Barennes, Sarah Subrémon,...

Concentrations en 2020

- 425 vues

Dechert publie DAMITT (Dechert Antitrust Merger Investigation Timing Tracker), un rapport sur les tendances du contrôle des concentrations par les...

Ouverture de bureau Brandeis Paris

- 448 vues

Le cabinet d’avocats bureau Brandeis ouvre ses portes à Paris. Il se compose de quatre associés, Marc Barennes, Sarah Subrémon,...

Concentrations en 2020

- 425 vues

Dechert publie DAMITT (Dechert Antitrust Merger Investigation Timing Tracker), un rapport sur les tendances du contrôle des concentrations par les...

LCB/FT : un nouvel outil

- 461 vues

Toutes les semaines, le meilleur des évènements, des initiatives, des rendez-vous et des publications à venir, de la communauté...

abonnez-vous
Div qui contient le message d'alerte

Se connecter

Identifiez-vous

Champ obligatoire Mot de passe obligatoire

Mot de passe oublié

Déjà abonné ? Créez vos identifiants

Vous êtes abonné, mais vous n'avez pas vos identifiants pour le site ? Remplissez les informations et un courriel vous sera envoyé.

Div qui contient le message d'alerte

Envoyer l'article par mail

Mauvais format Mauvais format

captcha
Recopiez ci-dessous le texte apparaissant dans l'image
Mauvais format

Div qui contient le message d'alerte

Contacter la rédaction

Mauvais format Texte obligatoire

Nombre de caractères restant à saisir :

captcha
Recopiez ci-dessous le texte apparaissant dans l'image
Mauvais format

Il semble que vous utilisiez un ad-blocker !

La Lettre des Juristes d'Affaires se finance par la publicité afin de vous offrir un contenu de qualité.

Deux solutions vous sont proposées :

Désactivez votre ad-blocker

Abonnez-vous à la LJA

Je m'abonne