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Réforme de la responsabilité civile : la consultation est lancée

Par Laurence Garnerie

Le 29 avril dernier, le ministre de la Justice, Jean-Jacques Urvoas, a lancé une consultation publique sur l’avant-projet de loi portant réforme de la responsabilité civile.

Seconde étape de la modernisation du droit des obligations après la réforme du droit des contrats – dont elle reprend la méthode – , cette réforme vise à renforcer la lisibilité et la prévisibilité du droit de la responsabilité civile. Elle permet ainsi à ce dernier, qui s'est développé via une abondante jurisprudence, de retourner dans son "foyer naturel" qu'est le Code civil.

À cette fin, l'avant-projet de loi consacre les solutions jurisprudentielles dégagées dans le cadre des troubles anormaux de voisinage ou encore de la responsabilité du fait des choses. Il codifie et étend la loi Badinter du 5 juillet 1985 sur l'indemnisation des victimes d'accidents de la circulation et rénove les règles du dommage corporel. Il renforce la fonction préventive de la responsabilité civile et engage une réflexion sur les fautes lucratives, susceptibles d'enrichir leurs auteurs malgré le versement de dommages-intérêts – notamment en matière de contrefaçon ou de délits de presse – , en créant une amende civile. Plafonnée à 2 millions d'euros, cette dernière serait affectée au financement d’un fonds d’indemnisation en lien avec la nature du dommage subi ou, à défaut, au Trésor public.

Concernant le calendrier de la réforme, la consultation publique, ouverte à toute personne intéressée, aura lieu jusqu'au 31 juillet 2016. Une version consolidée du projet de loi devrait voir le jour d'ici la fin de l'année pour une présentation en conseil des ministres au premier trimestre 2017. "Le texte ne sera pas voté pendant cette législature" , a reconnu le ministre de la Justice.

L.G.

Consulter l'avant projet de loi portant réforme du droit des la responsabilité civile

Accéder à la consultation publique

 

 

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