Accès Rapide
S'identifier

Lja.fr : le site d’information en prise directe avec l’actualité des cabinets d'avocats et des directions juridiques. Chaque jour, l’actualité du droit grâce à nos news, portraits, fiches pratiques et points de vue d’experts.

Image

Le recours par l’État aux conseils extérieurs passé au crible de la Cour des comptes

Par Miren Lartigue

Image
À la demande de la commission des Finances du Sénat, la Cour des comptes a examiné les conditions dans lesquelles l’État a recours à des conseils extérieurs. Extraits du rapport des magistrats de la rue Cambon.


 
  • Les dépenses de l’État sont inégalement réparties entre les ministères et assez largement concentrées sur un nombre restreint de prestataires.

«  C’est le cas des conseils juridiques au sein des ministères économique et financier où une très large part des contentieux fiscaux et douaniers devant les juridictions judiciaires est confiée à deux sociétés civiles professionnelles [SCP Urbino Associés et la SCP Normand & Associés, ndlr] qui concentrent à elles deux 50 % des dépenses de conseil juridique et avec lesquelles l’administration travaille de longue date. (…) Cette situation se retrouve enfin au ministère chargé de l’Écologie où le cabinet Clifford Chance a travaillé pour le compte de la direction générale des infrastructures des transports et de la mer (DGITM) pour un montant total de 3,6 M€ entre 2011 et 2013 sur une dizaine de dossiers avec des thèmes très divers : procédure de mise en concession d’autoroutes, assistance juridique sur les difficultés rencontrées par la SNCM, mise au point du contrat de partenariat relatif à l’écotaxe. (…) Pour ne pas dépendre excessivement d’un seul prestataire, quel que soit son domaine d’intervention, et éviter les phénomènes d’abonnement, il importe que l’administration veille à assurer le renouvellement et la diversification des prestataires. »
  • L’administration n’a pas développé de savoir-faire spécifique en matière d’achat de prestations intellectuelles.

« Alors même que l’administration fait appel de longue date à des conseils extérieurs, l’achat de ce genre particulier de prestations manque encore de professionnalisme. (…) L’externalisation d’une grande partie de la matière contentieuse à des cabinets d’avocats, sans concertation préalable, par la DGFiP, la DGDDI et la direction des affaires juridiques (DAJ) fournit une illustration de cette absence de mutualisation. Alors que les prestations commandées sont très proches et les cabinets recrutés identiques, chaque direction conclut des marchés de façon séparée. Le projet de mutualisation de ces achats autour de la DAJ n’a toujours pas abouti, un an après une instruction ministérielle en ce sens.

(…) Les procédures de recours à des conseils juridiques restent, dans certaines administrations, marquées par les pratiques antérieures qui constituaient autant de dérogations au droit de la commande publique. Jusqu’en 2003, l’achat de prestations juridiques échappait en effet aux procédures régies par le code des marchés publics. Cette situation prévaut aujourd’hui encore à la direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI). L’administration centrale, les services à compétence nationale (direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières, service national de la douane judiciaire) et les directions interrégionales font appel à des avocats de gré à gré, sans procédure de mise en concurrence, pour un montant supérieur à 2 M€ entre 2010 et 2013.

(…) Une situation similaire a également été relevée à la direction générale de l’aviation civile (DGAC), où il apparaît qu’une majorité des consultations juridiques est confiée de gré à gré à des prestataires, comme la SCP Lyon-Caen & Thiriez (240 000 € de facturation entre 2011 et 2013 pour 32 consultations) ou le cabinet Soulez Larivière et Associés (2,31 M€ pour 15 consultations). »
  • La délégation par l’administration de ce qui constitue son coeur de métier entraine une déperdition de compétences internes.

« Le recours à des conseils extérieurs peut ainsi révéler ou entraîner la perte de certaines compétences internes et utiles à l’État, comme la Cour a pu le constater, notamment, dans le domaine du droit des contrats publics, de la rédaction de textes réglementaires ou de la gestion du patrimoine immobilier. Plus contestable encore est l’utilisation des consultants comme cautions techniques des décisions de l’administration, parfois en doublons avec des avis internes, avec pour objectif ou conséquence une dilution de la responsabilité des décideurs publics.

(…) L’administration peut parfois déléguer jusqu’à ce qui constitue son « coeur de métier » et sa première prérogative : la rédaction de textes réglementaires. Ainsi, Capgemini a inclus dans le contrat d’assistance à maîtrise d’ouvrage pour la mise en place de l’écotaxe, à la demande de l’État, une rubrique « rédaction de textes réglementaires » qui, selon le consultant, n’est cependant pas fréquente. De la même façon, dans le cadre de la mission confiée par la direction générale du Trésor à Clifford Chance sur la situation du groupe Crédit immobilier de France (CIF), il a été demandé au conseil de rédiger l’article d’octroi de la garantie de l’État au CIF présenté en projet de loi de finances. Cette déperdition des compétences est également manifeste au sein du service France Domaine qui dépense 4,5 M€ en moyenne par an au profit de consultants qui l’assistent, par exemple, dans la renégociation des baux passés par l’État et l’évaluation des biens immobiliers des opérateurs de l’État.

(…) L’absence de dispositif de capitalisation des connaissances associée à une forte rotation des effectifs dans l’administration conduit cette dernière à acheter la mémoire que certaines entreprises de conseil, voire certaines personnes, ont pu acquérir depuis de nombreuses années grâce aux missions confiées par l’administration. C’est le cas de la matière juridique et, plus spécifiquement, du droit des privatisations. L’Agence des participations de l’État a ainsi fréquemment recours, selon des procédures dérogatoires au droit de la commande publique, à un avocat doté d’une solide expérience en matière de privatisations d’entreprises publiques pour avoir assisté aux premières d’entre elles au début des années 1980. Il est regrettable que l’administration soit contrainte de se placer dans une relation de dépendance avec certaines prestataires au motif que ceux-ci ont acquis une meilleure connaissance qu’elle de ses propres procédures.

(…) L’administration doit veiller à préserver les compétences jugées stratégiques pour la conception et la conduite des politiques de l’État. »

En savoir plus : lire le rapport sur le site de la Cour des comptes

 M.L.

Bird & Bird promeut cinq counsels

- 404 vues

Bird & Bird annonce la nomination de Mélanie Berçot, Marine Besson, Virginie Estéoule, Céline Gasser et Olivier Peronnau…

Marc Mossé rejoint August Debouzy

- 468 vues

Le cabinet August Debouzy n’a jamais hésité à recruter ses avocats en dehors du barreau. On se souvient bien sûr de l’arrivée…

Marc Mossé rejoint August Debouzy

- 468 vues

Le cabinet August Debouzy n’a jamais hésité à recruter ses avocats en dehors du barreau. On se souvient bien sûr de l’arrivée…

Mermoz Avocats et HPML fusionnent

- 683 vues

Le 1er juin prochain, les cabinets Mermoz Avocats et HPML fusionneront. La structure prendra le nom Mermoz Avocats et constituera un nouveau cabinet pluridisciplinaire…

WFW promeut

- 459 vues

Watson Farley & Williams annonce la promotion de Philippe Monfort, en qualité d’associé, dans le département financement…

Quentin Maujeul rejoint Squair

- 502 vues

Squair crée un département droit public grâce à l’arrivée de Quentin Maujeul, en qualité d’associé.…

Lancement de Focal Avocat

- 462 vues

Dimitri Coudreau fonde le cabinet Focal Avocat, dédié à la protection sociale complémentaire et la distribution d’assurance.

Florent Ruault crée sa structure

- 551 vues

Le fiscaliste Florent Ruault annonce la création du cabinet Florent Ruault Avocat, situé avenue de la Grande-Armée dans le XVIIe…

L'agenda de la semaine - n°1525

- 2958 vues

Toutes les semaines, le meilleur des évènements, des initiatives, des rendez-vous et des publications à venir, de la communauté…

Naissance de la legaltech White Alert

- 3171 vues

Le cabinet Ayache propose un dispositif numérique de lancement d’alertes conforme à la loi Sapin 2, qui impose aux entreprises de…

Consultation publique de l’AMF

- 3119 vues

L’Autorité des marchés financiers a fait le constat d’une augmentation encore trop lente de la proportion des fonds d’investissement…

Fieldfisher x Euronext

- 3585 vues

Fieldfisher est partenaire d’Euronext dans le cadre du déploiement de la nouvelle édition de son programme FamilyShare, destiné…

Mémoires d’un avocat international

- 3671 vues

Toutes les semaines, le meilleur des évènements, des initiatives, des rendez-vous et des publications à venir, de la communauté…

Violations du RGPD

- 3204 vues

Toutes les semaines, le meilleur des évènements, des initiatives, des rendez-vous et des publications à venir, de la communauté…

Abandon du projet DataJust

- 3517 vues

Selon une information du site acteurspublics.fr, qui n’a pas encore été confirmée par la Chancellerie, le développement…

abonnez-vous
Div qui contient le message d'alerte

Se connecter

Identifiez-vous

Champ obligatoire Mot de passe obligatoire

Mot de passe oublié

Déjà abonné ? Créez vos identifiants

Vous êtes abonné, mais vous n'avez pas vos identifiants pour le site ? Remplissez les informations et un courriel vous sera envoyé.

Div qui contient le message d'alerte

Envoyer l'article par mail

Mauvais format Mauvais format

captcha
Recopiez ci-dessous le texte apparaissant dans l'image
Mauvais format

Div qui contient le message d'alerte

Contacter la rédaction

Mauvais format Texte obligatoire

Nombre de caractères restant à saisir :

captcha
Recopiez ci-dessous le texte apparaissant dans l'image
Mauvais format

Il semble que vous utilisiez un ad-blocker !

La Lettre des Juristes d'Affaires se finance par la publicité afin de vous offrir un contenu de qualité.

Deux solutions vous sont proposées :

Désactivez votre ad-blocker

Abonnez-vous à la LJA

Je m'abonne