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CEDH : publication de la 3e édition du guide sur la recevabilité

Par LJA - LETTRE DES JURISTES D'AFFAIRES

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Dean Spielmann, président de la Cour européenne des droits de l'homme ©CEDH

La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a mis à jour son Guide pratique sur les critères de recevabilité, pour aider les avocats qui envisageraient de la saisir. Selon un communiqué de la CEDH du 3 décembre 2014, cette nouvelle édition « englobe la jurisprudence jusqu’au 1er janvier 2014 et précise les conditions procédurales plus strictes (...) entrées en vigueur à cette date ».

Les conditions de saisine présentées dans ce guide sont, en effet, plus strictes en raison « d’un nombre trop élevé de requêtes qui n’auraient jamais dû être introduites parce qu’elles ne satisfont pas à ces différentes conditions », déplore Dean Spielmann, le président de la Cour. Selon les derniers chiffres, 92 % des affaires traitées en 2013 ont été rejetées par la Cour pour un motif d’irrecevabilité. Pour remédier à ce problème qui « encombre le rôle de la Cour et entrave le traitement des affaires », le président de la Cour souligne le rôle essentiel de ce guide pratique qui doit permettre aux praticiens de mieux connaître les conditions d’introduction d’une requête.

De plus, afin « d’étoffer la gamme des matériaux d’information », la Cour propose de nouveaux outils : une check-list interactive, des vidéos expliquant les critères de recevabilité et comment bien remplir un formulaire de requête ainsi que des pages web offrant des informations pour les personnes souhaitant saisir la Cour (site internet de la Cour, rubrique « requérants »).

"Comment introduire valablement une requête à la Cour", vidéo youtube de la Cour européenne des droits de l'homme

J. M.

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