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Projet de loi pour l'activité : les principales dispositions concernant les avocats

Par Laurence Garnerie

Le projet de loi pour la croissance et l'activité a été présenté en Conseil des ministres le 10 décembre 2014. Composé de 106 articles, il comprend de nombreuses dispositions intéressant aussi bien la libéralisation du marché des autocars que l'ouverture des magasins le dimanche, ou encore les professions juridiques réglementées.

Concernant plus particulièrement les avocats et leur pratique, le texte :

- crée un statut d'avocat en entreprise ;
- élargit le champ de la postulation des avocats au ressort de la cour d'appel ;
- ouvre le capital entre professionnels du droit et pour 1/3 des droits de vote aux experts-comptables ;
- ouvre le capital des SEL aux personnes exerçant la même profession mais n'exerçant pas au sein de la même structure ;
- ouvre le capital des SPFPL aux professionnels européens exerçant la même profession ;
- réforme la justice prud'homale en raccourcissant les délais (délais raccourcis, contentieux regroupés, création d'un statut de défenseur syndical).
- crée des tribunaux de commerce spécialisés pour les plus grandes entreprises en difficulté.
- et permet au juge d'obliger actionnaires d'une entreprise en difficulté de vendre leurs actions au profit de personnes présentant un plan de sauvetage crédible.

Le texte sera examiné à l'Assemblée nationale à compter du 26 janvier 2015 (et non du 22 comme prévu initialement).

L.G.


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