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Professions réglementées : l'Autorité de la concurrence rendra son avis à la fin de l'année

Par Laurence Garnerie

Auditionné le 12 novembre 2014 par la mission d'information de l'Assemblée nationale sur les professions juridiques réglementées, le président de l'Autorité de la concurrence, Bruno Lasserre, a précisé que cette dernière rendrait avant la fin de l'année son avis sur les tarifs de certaines professions juridiques. Un avis qu'Arnaud Montebourg, alors ministre de l'Économie, avait sollicité en juin 2014.

Si cet avis devrait porter sur les tarifs des commissaires-priseurs judiciaires, greffiers de tribunaux de commerce, huissiers de justice et notaires et sur leur conditions d'installation, comme le mentionnait la lettre de mission, il devrait également traiter de la question des frontières entre les activités sous monopole et celles ouvertes à la concurrence, ainsi que des conditions d'exercice des professions juridiques, à savoir l'ouverture de leur capital.

Concernant les activités sous monopole, le président de l'Autorité s'est contenté de déclarer qu'il n' "était pas sûr que l'avis de la concurrence ouvrirait une voie novatrice." Le collège, qui se réunira mi-décembre, devrait néanmoins s'interroger pour savoir "si le monopole actuel de rédaction des actes légaux détenus par les greffiers des tribunaux de commerce devait s'accompagner d'un monopole de leur diffusion" , a cité Bruno Lasserre à titre d'exemple.

Quant à la question du capital, le président a estimé qu' "entre la financiarisation tant redoutée par les professions, qui résulterait d'une ouverture débridée du capital et le maintien de l'équilibre actuel, il y avait sans doute de la place pour une évolution raisonnable qui permette l'interpénétration des professions juridiques en prenant des participations croisées." "C'est une question dont la réponse doit faire preuve de doigté, a-t-il admis. L'interprofession (...) peut être une modernisation de notre socle juridique, de la place juridique française. Mais il faut effectivement vérifier que la juste rémunération du capital investi ne conduise pas à méconnaître la logique de sécurité juridique qui doit rester la règle (...), distinguer la participation au capital et la gouvernance à l'intérieur de ces professions, et voir comment prévenir les conflits d'intérêts."

L.G.

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